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25 nov. 2024 09:46:00
La Suisse doit améliorer la prise en compte des risques de corruption au sein du gouvernement et des autorités répressives
Calendrier
Bureau des traités
25 NOVEMBRE 2024
Saint-Marin a signé la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (STE n° 63).
La Lettonie a ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le
19 NOVEMBRE 2024
La République de Moldova a ratifié la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183) et le Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (STE n° 184).
13 NOVEMBRE 2024
La Macédoine du Nord a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205).
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