Derniers rapports

28 OCTOBRE 2024

Rapport du GRECO sur la Slovénie

23 OCTOBRE 2024

Rapport du GRETA sur Saint-Marin

17 OCTOBRE 2024

Rapport du GRECO sur la Suisse

30 SEPTEMBRE 2024

Rapport du CPT sur l'Estonie

Calendrier
Bureau des traités

25 NOVEMBRE 2024

Saint-Marin a signé la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (STE n° 63).

La Lettonie a ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le 

19 NOVEMBRE 2024

La République de Moldova a ratifié la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183) et le Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (STE n° 184).

13 NOVEMBRE 2024

La Macédoine du Nord a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205).