Nouvelle subvention pour les organisations de la société civile : appel d'offres

7 NOVEMBRE 2024

Trinité et Tobago a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).

5 NOVEMBRE 2024

Le Monténégro a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225).

29 octobre 2024

L'Espagne a signé le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).

17 octobre 2024

L'Espagne a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215).

L'Ukraine a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).