Retour L'Argentine devient le 35e État à signer le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité

L'Argentine devient le 35e État à signer le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité

Hier, 16 février 2023, le Dr Aníbal Domingo Fernández, ministre de la Sécurité de la République argentine, a signé le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif  au renforcement de la coopération etde la divulgation des preuves électroniques. L'événement a eu lieu à Strasbourg en présence de Marija Pejcinovic, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe. Le ministre Fernández était accompagné de l'ambassadeur d'Argentine en France, M. Leonardo Daniel Costantino, et d'autres représentants du ministère de la Sécurité.

Lors de l'échange avec la Secrétaire Générale, les autorités argentines ont reconnu les avantages et les outils très précieux de ce protocole pour lutter contre la cybercriminalité, et ont souligné leur engagement envers la Convention de Budapest.  Elles ont également déclaré qu'avec la signature de ce protocole, la République argentine réaffirme l'un de ses principaux objectifs de politique étrangère, à savoir la défense, la promotion et la protection des droits des personnes, le respect des principes du droit international et le maintien de la sécurité internationale renforcée par la coopération juridique internationale fondée sur des traités comme outil de lutte contre la criminalité et de recherche de la justice.

Le deuxième protocole additionnel sur le renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques a été ouvert à la signature le 12 mai 2022 dans le cadre d'une conférence internationale à Strasbourg, en France. Cet instrument juridique offre des outils innovants, tels que des demandes directes aux bureaux d'enregistrement dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur l'enregistrement des noms de domaine, une coopération directe avec les fournisseurs de services dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur les abonnés, des moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic par le biais d'une coopération de gouvernement à gouvernement, une coopération rapide dans les situations d'urgence, des équipes d'enquête conjointes et des enquêtes conjointes, des vidéoconférences, avec un système solide de garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, y compris pour la protection des données personnelles. 


 En savoir plus sur le Deuxième protocole additionnel

 Bureau des traités : CETS No. 224

Strasbourg 17 février 2023
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