Droits sociaux

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) invite les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité à lui soumettre, avant le 30 juin 2022, leurs observations sur les rapports nationaux soumis par les Etas parties dans le cadre de la procédure de rapports au CEDS concernant les dispositions appartenant au groupe thématique 3 sur les droits liés au travail. 

Le groupe thématique 3 couvre les articles suivants :

• droit à des conditions de travail équitables (article 2)
• droit à une rémunération équitable (article 4)
• droit syndical (article 5)
• droit de négociation collective (article 6)
• droit à l’information et à la consultation (article 21)
• droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail (article 22)
• droit à la dignité dans le travail (article 26)
• droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise (article 28)
• droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs (article 29)

Lorsqu'elles envisagent de soumettre des commentaires sur les rapports nationaux, les organisations doivent vérifier quelle version de la Charte sociale européenne a été ratifiée par l'État partie en question et quelle(s) disposition(s) de la Charte l'État partie a acceptée (voir ci-dessous).

Pour la troisième année consécutive, le Comité européen des Droits sociaux, souhaitant concentrer son suivi et alléger la charge de travail des autorités, a invité les Etats parties à limiter le rapport aux réponses des questions spécifiques et ciblées pour chacun des articles de la Charte mentionnés ci-dessus, sans préjudice de la réponse aux questions encore en suspens des cycles de rapports précédents. L'objectif est de rendre la procédure de rapport prévue par la Charte sociale européenne plus efficace et plus ciblée.

Les rapports nationaux sont disponibles sur le site web de la Charte sociale européenne sous la rubrique "profils pays".

Les commentaires sur les rapports nationaux peuvent être soumis au Secrétariat de la Charte sociale européenne par courrier électronique (social.charter@coe.int) ou par courrier à l'adresse suivante:

Service de la Charte sociale européenne
Direction Générale Droits de l'homme et Etat de droit
Conseil de l'Europe
1 quai Jacoutot, F-67075 
Strasbourg Cedex, France

• Procédure des rapports
• Questions aux Etats parties de la Charte sociale européenne révisée
• Questions aux Etats parties de la Charte de 1961
• Signatures et ratifications
• Dispositions acceptées
• Brochure "Comment les O(I)NG peuvent-elles s’engager avec le CEDS dans le cadre des procédures de suivi de la Charte sociale européenne"
• Guide "Comment les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l’égalité peuvent-ils s'engager auprès du CEDS"