Pays-Bas
Pays-Bas et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 5 mai 1949
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 31 août 1954
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Engel and others (5100/71) Arrêt définitif le 8 juin 1976
Affaires closes
Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.
Affaires pendantes
Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.
Liens utiles
Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable
