Les conclusions du CEDS visent la protection des enfants contre les châtiments corporels |
22.03.12
- En Janvier 2012, le Comité européen des Droits sociaux a publié ses
conclusions sur l'examen en 2011 des États en vertu de la Charte sociale
européenne et la Charte sociale révisée, qui comprenait un volet sur la
protection des enfants contre les châtiments corporels dans la famille. Le
Comité a déjà établi que la conformité avec les chartes exige l'interdiction
de tout châtiment corporel, y compris à la maison. Tout en constatant que de
nombreux États avaient atteint la réforme du droit nécessaire, car ils ont
été examinés dernièrement sur la question - actuellement 22 des 47 Etats
membres de l'Europe ont adopté des lois interdisant tous les châtiments
corporels - le Comité a constaté que beaucoup ne l’avaient pas fait. Pour
ces États, le Comité a conclu qu'ils ne sont pas en conformité avec la
Charte ou la Charte révisée, car les châtiments corporels ne sont pas
interdits dans toutes les situations: l’Andorre, l’Arménie, la Belgique, la
République tchèque, l’Estonie, la France, la Géorgie, l’Irlande, la
Lituanie, Malte, la Slovaquie, la Slovénie, « l’ex-République yougoslave de
Macédonie », la Turquie et le Royaume-Uni. Le texte intégral des conclusions
est disponible
ici. |