A propos du GREVIO – le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

 

Le GREVIO est un organe d’experts indépendants qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).

Le GREVIO élabore et publie des rapports dans lesquels il évalue les mesures d’ordre législatif et autres prises par les Parties pour donner effet aux dispositions de la convention. Dans les cas où il est nécessaire d’agir pour prévenir des actes de violence graves, répandus ou récurrents visés par la convention, le GREVIO peut engager une procédure d’enquête spéciale. Le GREVIO peut également adopter des recommandations générales sur des thèmes ou des principes de la convention.

La composition du GREVIO est régie par l’article 66 de la Convention d'Istanbul. Cet article précise que le nombre de membres du GREVIO est compris entre 10 et 15, en fonction du nombre de Parties à la Convention.

 

Election des membres

Le Comité des Parties à la convention, procède à l’élection des membres et veille à assurer une participation équilibrée de femmes et d’hommes et d’un équilibre géographique, ainsi que d’une expertise multidisciplinaire. Les experts viennent d’horizons professionnels variés, tels que le secteur de la justice pénale et de la police, le secteur social, les organisations de la société civile et des droits des femmes ou le monde universitaire, en matière de droits de l’homme, d’égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ou d’assistance et de protection des victimes. Les membres du GREVIO doivent être des ressortissants des Parties à la convention. L’intégrité, la compétence, l’indépendance, la disponibilité et les compétences linguistiques (anglais et/ou français) sont les principaux critères à prendre en considération lors de la désignation des candidats et de l’élection des membres du GREVIO. En vertu de la convention, c’est le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui définit la procédure d’élection des membres du GREVIO. A cette fin, il a adopté le 19 novembre 2014, la Résolution CM/Res(2014)43 relative aux règles pour la procédure d’élection des membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

Les dix premiers membres du GREVIO ont été élus le 4 mai 2015 pour un mandat de quatre ans et ont tenu leur première réunion du 21 au 23 septembre 2015 à Strasbourg. A cette occasion, le GREVIO a adopté son Règlement intérieur et a élu sa Présidente et ses Vice-Présidentes.

La ratification de la Convention d'Istanbul par l'Allemagne le 12 octobre 2017 a porté à 25 le nombre total de ratifications, ce qui a déclenché la procédure visant à pourvoir les cinq sièges restants. Le Comité des Parties a ainsi élu, lors de sa 5e réunion, le 24 mai 2018, cinq membres supplémentaires, pour un mandat de quatre ans.

Le GREVIO est à présent constitué de 15 experts indépendants, chacun élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. 

 


Procédure d’évaluation de référence


Cette procédure de suivi vise à fournir une vue d'ensemble - une référence - du niveau de mise en œuvre de presque toutes les dispositions de la Convention par chaque Partie. Elle est basée sur un questionnaire de référence adopté par le GREVIO le 11 mars 2016.

La procédure d'évaluation de base a été achevée pour la quasi-totalité des Parties à la convention, ce qui permet au GREVIO de s'engager dans des évaluations thématiques afin d'évaluer les progrès accomplis sur des thèmes spécifiques.

 


Premier cycle d’évaluation thématique


La première procédure d'évaluation thématique du GREVIO consacrée au thème "“Etablir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice" a été lancée en octobre 2022 suite à l'adoption de son questionnaire. Elle vise à évaluer les progrès réalisés par rapport à un certain nombre de dispositions de la Convention d'Istanbul qui fixent des normes pour les services répressifs et les acteurs de la justice pénale, pour la fourniture de services d'aide générale et spécialisée aux victimes et pour une approche globale centrée sur les victimes.