Committee of Ministers Declaration on 'The Court of Human Rights for Europe' [07/11/2002]
In the Declaration issued today, the Ministers expressed their concern that the continuing increase in the Court’s case-load compounds the difficulties faced by the Court. They instructed their Deputies to identify before April 2003, the way to reform the Convention's whole control mechanism, paying particular attention to the prevention of violations at national level and improving domestic remedies; optimising the filtering and processing of applications; improving and accelerating execution of judgments of the Court.
(More...)
Déclaration du Comité des Ministres sur ''La Cour des Droits de l’Homme pour l’Europe'' [07/11/2002]
Dans la déclaration publiée à l'issue de leur réunion, les Ministres ont exprimé leur préoccupation sur les difficultés rencontrées par la Cour européenne des Droits de l’Homme, en raison du nombre toujours croissant de requêtes. Ils ont chargé leurs Délégués d’identifier, d’içi avril 2003, les moyens de réformer l’ensemble du mécanisme de contrôle de la Convention, en privilégiant trois domaines en particulier : la prévention des violations au niveau national et l’amélioration des recours internes ; l’optimisation du filtrage et du traitement des requêtes ; l’amélioration et l’accélération de l’exécution des arrêts de la Cour.
(More...)