Committee of Ministers will supervise the execution of the European Court's judgments [02/12/2002]
During its 'Human Rights' meeting on 3 and 5 December, the Committee of Ministers supervised the execution of the judgments of the European Court of Human Rights. This included the payment by the respondent states of pecuniary just satisfaction awarded by the Court, the adoption of specific individual measures to erase the consequences of the violations found and of general measures to prevent new similar violations.
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Le Comité des Ministres contrôle l’exécution des arrêts de la Cour des Droits de l’Homme [02/12/2002]
Au cours de ses réunions « Droits de l’homme » les 3 et 5 décembre, le Comité des Ministres a contrôlé l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ce contrôle a porté sur le paiement par les Etats défendeurs des satisfactions équitables accordées par la Cour ainsi que sur l’adoption de mesures individuelles visant à annuler les conséquences des violations avérées de la Convention et de mesures générales pour éviter la répétition d’atteintes similaires aux droits de l’homme.
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