France abolishes death penalty in all circumstances [10/10/2007]
On 10 October, on the occasion of the European day against the death penalty, France ratified Protocol 13 of the European Convention on Human rights, which prohibits the use of the death penalty in all circumstances, including acts committed during times of war. The day symbolises the work of the Council of Europe, which has transformed the European continent into a death penalty free zone.
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European Day against the death penalty
La France abolit la peine capitale en toutes circonstances [10/10/2007]
La France a ratifié le Protocole 13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, abolissant la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour des actes commis en temps de guerre, le 10 octobre, à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort. Cette Journée symbolise l’œuvre du Conseil de l'Europe, qui a transformé le continent européen en une zone d’où la peine de mort est absente.
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Journée européenne contre la peine de mort