Retour Consultations sur le renforcement de la capacité nationale de la Bulgarie à exécuter les arrêts de la Cour européenne

Consultations sur le renforcement de la capacité nationale de la Bulgarie à exécuter les arrêts de la Cour européenne

Les 20 et 21 novembre, le Service de l'exécution des arrêts a tenu des réunions avec des experts juridiques bulgares et des fonctionnaires du ministère de la Justice, du ministère de l'Intérieur et du ministère des Finances, afin de discuter des travaux en cours des autorités bulgares visant à établir une procédure nationale formalisée pour l'exécution des arrêts de la Cour européenne à l'encontre de la Bulgarie.

L'événement a eu lieu dans le cadre d'un projet développé par le Bureau de l'Agent du gouvernement bulgare sous le Mécanisme financier norvégien. Les discussions ont porté sur les caractéristiques possibles de la future procédure nationale et sur les pratiques de plusieurs autres États membres tels que la Croatie, la République tchèque, la Grèce, la Pologne et la Slovénie, qui ont introduit des mécanismes d'exécution formalisés.


 Fiche pays de la Bulgarie

Strasbourg 28 novembre 2023
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