2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l'assistance médicale à la procréation n’est plus conditionnée à des critères médicaux. Les critères liés à l’infertilité pathologique médicalement constatée ou à la transmission d’une maladie d’une particulière gravité, qui conditionnaient l’accès à l’AMP, ont été supprimés. La recours à l’AMP est désormais conditionné à l’existence d’un projet parental (article L. 2141-2 du code de la santé publique).
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres Oui
Deux lois sont maintenant en vigueur en Grèce :
La Loi réglemente pour l’essentiel la question de l’établissement de la filiation de l’enfant à naître à la suite d’une procédure de procréation médicalement assistée (PMA). De plus, elle légalise l’insémination post-mortem et la maternité de substitution, sous certaines conditions spécifiées dans les articles pertinents.
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La loi 3305 relative à la procréation médicalement assistée en Grèce a été adoptée en 2005. Cette loi, qui régit principalement le fonctionnement des unités de PMA, vient en complément de la précédente loi 3089, laquelle réglemente pour l’essentiel la question de l’établissement de la filiation de l’enfant à naître. Elle porte sur les méthodes de PMA, les conditions de demande, les questions de consentement éclairé, la cryoconservation des gamètes, le don de gamètes, la recherche sur les embryons, la maternité de substitution, la traçabilité, etc. La loi prévoit par ailleurs des sanctions administratives et pénales pour ceux qui n’en respecteraient pas les dispositions. Elle met également en place le mécanisme de contrôle compétent, à savoir L’autorité Nationale pour la PMA. Aux termes de cette loi, les méthodes de PMA sont appliquées de manière à garantir le respect de la liberté de l’individu et du droit au développement de la personnalité (un droit protégé par la Constitution grecque), ainsi que la satisfaction du désir d’enfant, conformément aux principes de la bioéthique. La loi dispose en outre que l’application de ces méthodes doit toujours tenir compte du bien-être de l’enfant à naître. |
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : non
Révision prévue à court terme.
Il n’y a pas de loi spécifique dans la République de Saint Marin. En cas d’infertilité, les couples hétérosexuels sont assurés d’être mis en contact avec les centres de références italiens pour accéder aux procédures de PMA. Toutes les réponses aux questions relatives à la PMA y compris l’éventuel don de gamètes, sont les mêmes que pour l’Italie.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non.
Les embryons donnés ne peuvent être utilisés qu'à des fins de recherche in vitro, et non pour la reproduction assistée.
L'utilisation simultanée d'un ovule et d'un sperme donnés n'est pas autorisée. Une exception a été faite pour les couples de lesbiennes afin qu'un ovocyte puisse être prélevé sur l'une des femmes, fécondé avec le sperme d'un donneur et que l'embryon résultant soit implanté dans l'utérus de l'autre femme du couple.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Les directives nationales fixent le montant maximal de l'indemnisation des donneurs. Outre les frais de déplacement documentés, les donneurs de sperme peuvent recevoir 750 NOK et les donneurs d'ovocytes 5300 NOK par don. Les montants ont été fixés afin de dédommager les donneurs pour le temps qu'ils consacrent au don et les éventuels désagréments qu'il entraîne.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui/ d’ovocyte ? Oui/ d’embryon ? Non.
Critères pour le don de sperme :
Critères pour le don d'ovocytes :
Pour empêcher l’utilisation de sperme prélevé sur des donneurs malades et veiller à ce que les renseignements sur le donneur (nom, adresse) puissent être transmis à l’enfant lorsqu'il atteigne l'âge de 15 ans, le donneur doit avoir la citoyenneté norvégienne ou posséder un permis de résidence permanente.
Un entretien sera organisé avec le donneur pour s’assurer la décision du donneur a la maturité et la motivation altruiste nécessaires et de s'assurer que le donneur comprend les conséquences et est informé que les futurs enfants peuvent prendre contact. Le donneur doit donner son consentement écrit. Si le consentement est retiré, les spermatozoïdes/ovocytes non utilisés doivent être détruits.
Le don d’embryons est interdit.
L’évaluation des donneurs suit les procédures et critères établis par les Directives de l’UE sur les tissus et les cellules.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. La loi sur la biotechnologie exige que le médecin traitant choisisse un donneur approprié. Il est recommandé que le médecin choisisse un donneur qui a une ressemblance physique étroite avec les futurs parents. Les donneurs ne doivent pas être choisis en fonction d'autres critères.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui.
Un registre national des donneurs a été créé pour permettre aux enfants conçus en Norvège grâce à un don de sperme ou d'ovocytes de connaître l'identité du donneur lorsqu'ils atteignent l'âge de 15 ans (ou 18 ans pour ceux nés de gamètes donnés avant 2021),
Le sperme d'un donneur peut être utilisé par 6 familles au maximum, ceci est précisé dans le formulaire de consentement. Le nombre de cycles de don pour une donneuse d'ovocytes est limité à 3. Il n'y a pas de nombre maximum de familles.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Des règles relatives au statut de parent de la deuxième mère (celle qui ne donne pas naissance à l’enfant) ont été établies.
6. Le don de spermatozoïdes/ovocytes/embryons est-il autorisé dans votre pays ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour le don de spermatozoïdes/ovocytes/embryons ? Oui.
L’HFEA autorise les centres de soins agréés au Royaume-Uni à verser une indemnité aux donneuses d’ovocytes à hauteur de 750 £ par cycle de don et jusqu’à 35 £ par visite au centre pour les donneurs de sperme. Des orientations en la matière sont fournies aux centres de soins dans le Code de pratique de l’HFEA (https://www.hfea.gov.uk/media/2793/2019-01-03-code-of-practice-9th-edition-v2.pdf) et dans les Directives générales de l’HFEA (http://ifqtesting.blob.core.windows.net/umbraco-website/1547/2017-04-03-general-direction-0001-version-4-final.pdf).
L’HFEA autorise également les avantages en nature, par exemple les conventions de partage d’ovocytes par lesquelles une femme ayant besoin d’une FIV accepte de partager des ovocytes avec une autre femme ayant besoin d’un don d’ovocytes en échange de la gratuité du traitement ou d’une diminution de son coût. Le code de pratique de l’HFEA définit aussi des lignes de conduite dans ce cas : https://www.hfea.gov.uk/media/2793/2019-01-03-code-of-practice-9th-edition-v2.pdf
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de spermatozoïdes/ovocytes/embryons ? Yes.
a) L’HFEA donne des orientations cliniques agrées au Royaume-Uni dans son Code de pratique : https://www.hfea.gov.uk/media/2793/2019-01-03-code-of-practice-9th-edition-v2.pdf
Les cliniques se référeront aux lignes directrices professionnelles applicables en ce qui concerne les limites d’âge avant d’accepter des gamètes pour le traitement d’autres patients. Les gamètes destinés au traitement d’autres patients ne doivent pas être prélevés sur un donneur de moins de 18 ans. Un donneur ne doit pas être sélectionné en raison d’une anomalie génétique, chromosomique ou mitochondriale particulière qui, si elle était héritée par l’enfant né à la suite du don, entraînerait chez cet enfant :
a) un handicap physique ou mental grave,
b) une maladie grave,
c) toute autre affection grave.
L’utilisation de gamètes issus de donneurs dont il est établi qu’ils présentent une telle anomalie doit faire l’objet d’une évaluation tenant compte du bien-être de tout enfant à naître et doit recueillir l’approbation d’une commission d’éthique.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA (par exemple, correspondance entre l’apparence physique du (des) donneur(s) et des futurs parents) ? Oui. Les centres n’ont aucune obligation d’assurer la compatibilité entre receveur et donneur sur le plan de l’origine ethnique. Lorsqu’un receveur potentiel est disposé à accepter un don d’un donneur d’une origine ethnique différente, le centre peut proposer le traitement sous réserve d’une évaluation du bien-être de l’enfant.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. L’HFEA tient un registre des donneurs et des patients qui ont eu un enfant en faisant appel à un don de gamètes. Une personne née d’un don qui souhaite avoir des relations physiques intimes avec une autre personne née d’un don peut présenter, avec celle-ci, une demande conjointe à l’HFEA afin de déterminer si elles sont génétiquement liées. De même, les personnes qui souhaitent se marier ou conclure un partenariat civil peuvent soumettre une demande conjointe pour établir si elles sont génétiquement liées. Les dons d’un même donneur ne peuvent être utilisés que pour un maximum de 10 familles. Le donneur en question ne peut plus faire de dons une fois que cette limite est atteinte, notamment pour réduire le risque de consanguinité.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
Les dispositions juridiques relatives aux conditions à remplir pour qu’une personne soit le parent légal d’un enfant figurent dans la Loi sur l’HFEA.
Lorsqu’une femme ayant conclu un partenariat civil demande à bénéficier d’un don de sperme ou à recevoir un embryon créé à partir d’un don de sperme, le partenaire civil de la femme sera considéré comme le parent légal de tout enfant né du traitement, sauf si, au moment du transfert d’embryon ou de gamètes ou de l’insémination :
a) une ordonnance de séparation était en vigueur ou
b) il est démontré que le partenaire n’avait pas donné son consentement au transfert d’embryon ou de gamètes ou à l’insémination.
Lorsqu’une femme en couple (mais pas en partenariat civil) avec une femme bénéficie d’un traitement au moyen d’un don de sperme, ou d’un embryon créé à partir d’un don de sperme, sa partenaire sera considérée comme l’autre parent légal de l’enfant éventuel si les conditions suivantes sont remplies au moment du transfert d’embryon ou de gamètes ou de l’insémination :
a) la femme et sa partenaire ont informé le centre par notification écrite et signée (exceptions en cas de maladie, de lésions ou de handicap physique) du consentement de la partenaire à être considérée comme le parent de tout enfant éventuel,
b) aucune des deux partenaires n’a retiré son consentement (ou envoyé une notification écrite annulant et remplaçant le consentement) avant l’insémination/le transfert, et
c) la patiente et sa partenaire ne sont pas en parenté proche (les degrés de parenté interdits étant définis à l’article 58(2), partie 2, de la Loi 2008 sur HFE).
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Il n’y a pas encore de jurisprudence concernant la procréation médicalement assistée.
Malheureusement, le seul texte disponible en anglais est le projet de loi, légèrement différent de la version qui a été adoptée.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Yes. L’infertilité est définie comme une maladie.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Yes. Les procédures sont prises en charge pour les couples infertiles (l’infertilité est considérée comme une pathologie), pour les femmes jusqu’à 42 ans (âge naturel de procréation, estimé par le corps médical).
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Le régime d’assurance santé prend en charge jusqu’à 4 procédures d’insémination intra-utérine (IIU) et jusqu’à 6 procédures de fécondation in vitro (FIV).
2. Are there specific criteria for access to MAP?
a. Infertility
i. for a heterosexual couple? Yes.
ii. for women not living in a heterosexual couple? Non
b. Risk of transmission of a disease (please specify the risk and/or disease)
i. for a heterosexual couple? Yes
ii. for women not living in a heterosexual couple?
Access to MAP for homosexual couples, for whatever reason, is not accepted.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non. Le don d’embryon, ainsi que les procédures de PMA avec double don de gamètes sont interdits (articles 13 et 7), sur la base du principe selon lequel l’enfant issu d’une procédure de PMA devrait avoir des liens génétiques avec l’un au moins de ses parents.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. Les rémunérations financières sont formellement interdites. Les dépenses engendrées par le don sont toutefois remboursées (article 10).
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? -
Une personne ne peut donner ses gamètes qu’à un seul centre (article 11).
Le donneur doit être majeur et en bonne santé physique et mentale (article 14).
Les gamètes d’un don ne peuvent pas être utilisés dans les cas où cela créerait un problème de consanguinité illicite (article 14).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non. Ces critères non médicaux ne figurent pas dans la loi, mais peuvent être pris en considération dans la pratique, si les circonstances le permettent.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Les gamètes provenant d’un don peuvent être utilisés jusqu’à la naissance d’enfants dans deux familles différentes (article 29).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Pas de disposition juridique en la matière.