Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a vivement encouragé les autorités hongroises à intensifier leurs efforts pour introduire des recours compensatoires pour les personnes affectées par des procédures judiciaires excessivement longues.
Dans une résolution intérimaire* adoptée lors de la réunion de cette semaine dédiée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité a souligné que cette question est pendantes depuis de nombreuses années et a fait l'objet d'un arrêt pilote de la Cour européenne en 2015.
Soulignant l'obligation légale de chaque État, en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, le Comité des Ministres a noté avec une vive inquiétude l'absence persistante de réaction des autorités hongroises à bon nombre de ses décisions antérieures sur cette question.
Le Comité a demandé instamment aux autorités hongroises de fournir un calendrier concret pour le processus législatif relatif aux recours administratifs et pénaux. Il a également demandé instamment aux autorités de trouver une solution garantissant que tous les types de procédures civiles entrant dans le champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme - en particulier les procédures non contentieuses - soient couverts par un recours.
Le Comité des Ministres a invité les autorités hongroises à soumettre un plan d'action actualisé, comprenant des informations sur toutes les questions en suspens, au plus tard le 1er décembre 2024. Il a décidé de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires d'ici mars 2025.
*Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
