Les 4 et 5 juillet, le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a participé virtuellement à la VIIème Conférence internationale scientifique et pratique « Justice administrative en Ukraine : Questions de théorie et de pratique » consacrée à la protection judiciaire des droits et libertés politiques et civils dans les périodes d'avant-guerre, de guerre et d'après-guerre. Des représentants du gouvernement, du parlement ukrainien, du monde universitaire, de la société civile et des partenaires internationaux ont participé à cette conférence organisée par la Cour suprême.
La discussion a porté sur l'équilibre entre les intérêts privés et publics et sur l'influence de la jurisprudence administrative sur le développement de la politique sociale de l'État. Les participants ont échangé leurs points de vue sur les défis posés par l'élaboration de politiques sociales par l'État, le règlement des litiges concernant les prestations sociales et l'exécution des décisions des tribunaux nationaux accordant des prestations sociales. À cet égard, une attention particulière a été accordée au groupe d'affaires Zhovner / Yuriy Ivanov / Burmych et autres concernant le problème structurel majeur de la non-exécution ou de l'exécution tardive des décisions de justice nationales et, par conséquent, les problèmes majeurs en matière d'État de droit et d'accès à la justice.
Les participants ont souligné la grande marge d'appréciation dont dispose l'État dans l'équilibre des droits par rapport aux politiques économiques, en particulier en temps de guerre, et ont insisté sur la nécessité d'éviter de créer de nouvelles obligations sociales sans un financement public adéquat.
Informations relatives à cet événement sur le site de la Cour suprême : ВЕРХОВНИЙ СУД (court.gov.ua)
