Le 10 mai, le Service de l'exécution des arrêts a participé à un atelier sur les meilleures pratiques en matière d'exécution des arrêts de la Cour européenne dans le domaine du droit à la liberté et à la sécurité des personnes (article 5 de la Convention), organisé conjointement avec l'Académie des juges et procureurs de Macédoine du Nord et la Division des défis transversaux et projets multilatéraux du Conseil de l'Europe. Il s'est concentré sur les questions en suspens pour la mise en œuvre du groupe d’affaires Vasilkoski et autres concernant la motivation insuffisante des décisions de prolongation de la détention provisoire et l'absence d'égalité des armes dans les procédures de contrôle de la détention.
L'atelier a été organisé dans le cadre du suivi de la Déclaration de Reykjavík adoptée lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe (16-17 mai 2023) affirmant la nécessité de renforcer les programmes de coopération visant à aider les États parties à exécuter les arrêts qui peuvent impliquer, le cas échéant, des États confrontés à des problèmes identiques ou similaires dans l'exécution.
L'événement a réuni des consultants de Croatie (un juge de la Haute Cour pénale de Zagreb, et des procureurs adjoints de comté et de municipalité détachés auprès du bureau du Procureur général d’État) qui ont partagé avec leurs collègues de Macédoine du Nord les meilleures pratiques adoptées en Croatie en ce qui concerne l'article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, qui ont conduit à la clôture d'un groupe d’affaires similaire contre la Croatie (groupe Krnjak). Les participants à l'atelier comprenaient également des juges des juridictions inférieures et supérieures, des procureurs et l'Agent du gouvernement.
À la lumière des conclusions de l'atelier, l'Académie des juges et procureurs de Macédoine du Nord envisage de poursuivre la formation sur le droit à la liberté et à la sécurité afin de diffuser les normes de la Cour européenne dans ce domaine et de réduire le recours à la détention par rapport à d'autres mesures préventives.
L'événement a été organisé dans le cadre du projet « Soutien à une capacité nationale efficace pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne (Phase 1) » financé par le Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme.
