Au cours de réunion Droits de l’homme du 11 au 13 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a de nouveau examiné l'exécution de l'arrêt Baka de la Cour européenne des droits de l'homme, qui concerne la cessation indue et prématurée du mandat du requérant en tant que Président de l'ancienne Cour suprême hongroise.
Dans sa décision, le Comité a réitéré sa plus grande préoccupation quant à l'absence de tout progrès visant à remédier à l’absence de contrôle judiciaire effectif de la compétence du Parlement à révoquer le Président de la plus haute instance judiciaire, la Kúria hongroise. Le Comité a de nouveau vivement exhorté les autorités à redoubler d'efforts pour trouver les moyens d'introduire les mesures requises.
En ce qui concerne « l'effet dissuasif » des violations constatées par la Cour européenne dans l'affaire Baka sur la liberté des juges d'exprimer leur opinion sur des questions d'intérêt public concernant le pouvoir judiciaire, le Comité a réitéré sa vive préoccupation quant au fait que les autorités n'ont pas produit l'évaluation annoncée de la législation nationale sur le statut des juges et l'administration des tribunaux. Il a vivement encouragé les autorités à procéder à une telle évaluation, y compris une analyse de l'impact de toutes les mesures législatives et autres adoptées et prévues sur la liberté d'expression des juges.
Le Comité, actuellement présidé par la Lituanie, a invité sa Présidence à envoyer une lettre aux autorités hongroises concernant cette affaire, pour leur faire part de sa profonde préoccupation quant à la situation actuelle et les exhortant à trouver des solutions rapides pour respecter pleinement et effectivement leurs obligations découlant de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Baka. Il s'agit d'une mesure relativement rare prise par le Comité des Ministres dans une poignée d'affaires seulement à ce jour.
Le Comité a également invité les autorités hongroises à soumettre un plan d'action actualisé, comprenant des informations sur toutes les questions susmentionnées, d'ici le 30 octobre 2024. Il a décidé de reprendre l'examen de cette affaire d'ici mars 2025.
