Le 25 juin, le Service de l'exécution des arrêts a participé à la première visite d'une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux visant à soutenir l'exécution des arrêts de la Cour européenne par les autorités bulgares au niveau local.
La visite concernait le groupe d'affaires Yordanova et autres c. Bulgarie, qui porte sur des ingérences dans le droit des requérants au respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale à la suite d'ordonnances d'expulsion ou de démolition délivrées et examinées en vertu d'un cadre juridique national qui n'exigeait aucun examen de la proportionnalité.
La délégation était dirigée par la Rapporteure permanente du Congrès sur les droits humains, Gudrun Mosler-Törnström, qui était accompagnée par le Professeur Nikos Chlepas (Grèce), Conseiller du Congrès sur les questions constitutionnelles et membre du Groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale, ainsi que par le Secrétariat du Congrès et le Service de l'exécution des arrêts.
La délégation a tenu un dialogue politique avec la ministre de la Justice de Bulgarie, Mariya Pavlova, et des représentants des autorités locales pour discuter des mesures potentielles et d'une éventuelle feuille de route concernant les autorités locales, qui pourraient contribuer à l'exécution de ces arrêts.
