Le 11 juin, le Comité des Ministres a décidé que la surveillance du groupe d'affaires Balitskiy pouvait se poursuivre dans le cadre de la procédure standard, compte tenu des progrès réalisés par les autorités ukrainiennes dans l'exécution de ces arrêts.
Ce groupe concerne les condamnations des requérants sur la base de déclarations auto-incriminantes faites en l'absence d'un avocat et dans des circonstances permettant de soupçonner que les aveux ont été faits contre la volonté des requérants.
Dans son arrêt de référence de 2011, la Cour européenne a indiqué, en vertu de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'Ukraine devait mettre en œuvre d'urgence des réformes législatives et administratives pour résoudre les problèmes à l'origine des violations. Les autorités ont pris des mesures pour répondre à ces indications en adoptant le nouveau Code de procédure pénale et la loi sur l'assistance judiciaire gratuite, qui ont été promulgués en 2011-2012 et prévoient un large éventail de garanties en matière de droits de l'homme dans les procédures pénales, notamment en ce qui concerne l'accès à un avocat, la représentation juridique gratuite et des normes solides en matière de preuve.
Dans sa décision adoptée en juin 2024, le Comité des Ministres a salué les efforts déployés par les autorités pour mettre en œuvre les garanties susmentionnées de manière effective dans la pratique, y compris le développement de la jurisprudence des tribunaux nationaux qui semble en mesure de prévenir des violations similaires à l'avenir. Le Comité a encouragé les autorités à poursuivre leurs efforts et a décidé de transférer la surveillance de ce groupe de la procédure soutenue à la procédure standard.
