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Case studies
Combat d’un Irlandais pour obtenir la légalisation de l’homosexualité dans son pays
David Norris a souffert de crises d’angoisse et de dépression lorsqu’il a compris que toute manifestation publique de son homosexualité pourrait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour européenne a jugé que la pénalisation de sa sexualité avait violé ses droits fondamentaux. Cela a conduit en 1993 à la légalisation complète des pratiques homosexuelles entre adultes consentants en droit...
Irlande
Un homme persécuté en raison de son orientation sexuelle gagne un procès qui fait jurisprudence, transformant la loi en Irlande du Nord et au-delà
Depuis l’âge de 14 ans, Jeffrey Dudgeon éprouvait de l’angoisse, du stress et une détresse psychologique parce que sa sexualité était considérée comme un crime. Son domicile a été perquisitionné par la police et il a été interrogé pendant des heures. Dans un arrêt de principe, la Cour européenne a jugé que la loi violait le droit au respect de la vie privée. En 1982, l’Irlande du Nord a...
Royaume-Uni
Assurance d’une meilleure protection pour les manifestations pacifiques après l’interdiction d’un rassemblement
Une ONG a organisé plusieurs manifestations à Varsovie dans le but de sensibiliser aux discriminations subies par les femmes et les minorités. Les rassemblements ont été interdits à la suite de l’opposition du maire qui a affirmé que ces manifestations soutenaient notamment les droits des homosexuels. La Cour européenne a conclu que cette interdiction violait le droit de réunion publique....
Pologne
Le combat juridique d’une femme pour connaître ses origines
Abandonnée à la naissance, Anita Godelli a cherché pendant des décennies à connaître ses origines, mais la loi italienne ne lui permettait pas d’accéder à ces informations. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette situation était inéquitable et violait les droits d’Anita. À la suite de ce jugement, Anita a enfin pu connaître l’identité de sa mère biologique.
Italie
L’arrêt de référence qui a incité l’Europe à agir contre la violence à l’égard des femmes
Nahide Opuz a été victime de la violence de son conjoint pendant des années. Ces violences ont tragiquement conduit au meurtre de sa mère. La Cour européenne a jugé que la Turquie n'avait pas fait assez pour protéger Nahide et sa mère, et, pour la toute première fois, que la violence fondée sur le genre était une forme de discrimination. Cet arrêt est venu stimuler les efforts internationaux...
Türkiye
Une femme gagne un procès faisant date pour les droits des mères célibataires, et de leurs enfants
Paula Marckx n’était pas mariée quand elle a appris qu’elle aurait une fille. Elle a été choquée de découvrir qu’étant donné qu’elle était célibataire, son enfant ne serait pas reconnue comme étant la sienne à moins qu’elle n’entame une procédure judiciaire. Par la suite, cependant, sa fille aurait un statut juridique restreint et ne pourrait pas être son héritière. La Cour européenne a estimé...
Belgique
Les enseignants cessent d’utiliser les châtiments corporels à l’école après l’envoi des requêtes de mères écossaises à Strasbourg
Grace Campbell et Jane Cosans envoyaient leurs enfants dans des écoles publiques qui autorisaient toujours l’usage de châtiments corporels. Les deux mères ont saisi la Cour de Strasbourg, qui a conclu à une violation de leur droit d’assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions. Peu après, le Royaume-Uni a aboli les châtiments corporels dans les écoles publiques.
La France reconnaît les liens familiaux entre des parents et leurs enfants nés de mère porteuse
Nées à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, les sœurs jumelles Valentina et Fiorella ont grandi dans l’incertitude juridique. La France a refusé de reconnaître leurs actes de naissance, ce qui a entraîné d’innombrables problèmes pour elles et pour leurs parents, Dominique et Sylvie. La Cour européenne a jugé que ce refus portait atteinte à l’identité des filles au...
France
Décriminalisation de l’homosexualité après qu’un architecte remporte une affaire devant la Cour européenne
Pendant des décennies, le droit chypriote a criminalisé les rapports homosexuels entre hommes. Alecos Modinos a souffert de stress, d’appréhension et de la peur d’être poursuivi en raison de sa relation avec un autre homme. La Cour européenne a jugé que la criminalisation de la sexualité d’Alecos Modinos violait son droit fondamental au respect de la vie privée. En 1998, Chypre a décriminalisé...
Chypre
Incrimination de la traite des êtres humains à la suite de l’esclavage domestique subi à Paris par une fille de 14 ans
Victime d’esclavage domestique depuis l’âge de 14 ans, Henriette Akofa Siliadin avait été contrainte pendant plus de quatre ans de travailler sans rémunération toute la journée, sept jours sur sept. Les responsables de cette situation n’avaient pas été dûment jugés car la loi française n’incriminait pas les actes dont ils s’étaient rendus coupables. Cette affaire a été l’un des facteurs qui ont...
Mort d’une victime présumée de la traite des êtres humains
Alors qu’elle était âgée de 20 ans, Oxana Rantseva aurait été victime de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, organisée entre la Russie et Chypre. Deux semaines après son arrivée à Chypre, elle été retrouvée morte sous le balcon d’un appartement dont elle tentait de s’enfuir. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur devoir de protéger Mlle...
Fédération de Russie*
Réintégration d’un juge qui se disait victime d’une affaire de corruption politique
Oleksandr Volkov avait été révoqué de ses fonctions de juge à la Cour suprême. Son avocat avait fait valoir que M. Volkov était victime d’une affaire de corruption politique visant à porter atteinte à l’indépendance de la justice ukrainienne. La Cour européenne a jugé que la révocation de M. Volkov avait porté atteinte à ses droits fondamentaux parce qu’elle avait été entachée de partialité et...
Ukraine
Un système d’aide juridique a été introduit à la suite de l’impossibilité d’accès à un tribunal d’une femme ayant subi des violences domestiques
Mme Airey souhaitait divorcer de son mari, au motif qu’il était alcoolique et violent. Cependant, elle n’a pas pu obtenir d’assistance juridique et n’était pas en mesure de payer les frais d’avocat. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’absence d’assistance juridique effective avait privé Mme Airey d’accès à un tribunal, violant ainsi ses droits fondamentaux....
Thematic animations
Fin de l’interdiction automatique de voter pour les personnes sous curatelle
Au début, Alajos Kiss ne s’est pas rendu compte que la situation dans laquelle il se trouvait à cause de ses troubles psychiatriques lui avait fait perdre le droit de vote. La Cour européenne des droits de l'homme a considéré comme inacceptable l’interdiction totale de voter appliquée par la Hongrie aux personnes sous curatelle. Le Gouvernement hongrois a donné suite à l’arrêt en mettant fin...
Hongrie
Une femme de 98 ans remporte sa longue lutte, menée pendant des décennies, pour les biens saisis par le régime communiste
Après la chute du communisme en Roumanie, des lois ont été adoptées pour permettre à la population de demander la restitution des biens nationalisés sous l’ancien régime. Des dizaines de milliers de gens ont présenté de telles demandes, mais, pour nombre d’entre eux, le traitement du dossier s’est traduit par des retards et des défaillances. La Cour européenne a jugé que le système devait être...
Roumanie
Réformes visant à faire cesser les violences policières contre les détenus à la suite de la torture d’un homme placé en garde à vue
Olsi Kaçiu a été torturé par la police et contraint à faire une déposition qui a été utilisée par la suite pour le condamner. La Cour européenne a conclu que la torture et le procès inéquitable de M. Kaçiu avaient violé ses droits fondamentaux. En conséquence de cette affaire, parmi d’autres, un ensemble de réformes ont été adoptées afin d’éviter que des mauvais traitements soient infligés à...
Albanie
Justice octroyée à un homme condamné à cause de ses convictions religieuses
Vahan Bayatyan est témoin de Jehovah. À l’âge de 18 ans, il a demandé à réaliser un service civil au lieu d’un service militaire, en raison de ses convictions religieuses. Il a été condamné pour tentative de désertion à plus de deux ans de prison. La Cour européenne a estimé que cette décision avait violé le droit à la liberté de religion de M. Bayatyan. En conséquence, le système de service...
Arménie
L’agression mortelle d’une femme et de son fils conduit à des réformes encore en cours pour combattre la violence domestique
Elisaveta Talpis a été battue par son mari pendant des années. Elle a porté plainte auprès de la police, mais celle-ci s’est abstenue de réagir pendant des mois. Une nuit, le mari d’Elisaveta a agressé sa femme avec un couteau. Il l’a blessée et a tué son fils quand celui-ci a tenté de s’interposer. La Cour européenne a condamné l’inaction de la police, ce qui a conduit à des réformes pour...
Réforme de la pratique pour combattre la traite des êtres humains
Quand L.E. avait 22 ans, elle a été incitée à se rendre en Grèce avec un trafiquant. A leur arrivée, celui-ci lui a pris son passeport et il l’a contrainte à se prostituer. La Cour européenne a établi que les autorités avaient été alertées de la situation, mais que leur réaction avait souffert de graves lacunes et de retards significatifs. Depuis, des réformes de grande ampleur ont été adoptées...
Grèce
Fait de filmer secrètement une enfant dans une salle de bains et réforme de la législation sur le respect de la vie privée
Eliza Söderman avait 14 ans quand elle a découvert que son beau-père avait dissimulé une caméra secrète pour filmer les instants où elle se déshabillait. La police est intervenue, mais le beau-père a été blanchi de toute infraction pénale, car ses actes n’étaient pas illégaux en droit suédois. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit au respect de la vie privée d’Eliza Söderman....
Suède
Indemnisation accordée à une infirmière licenciée pour dénonciation publique d’insuffisances
Brigitte Heinisch était infirmière gériatrique. Elle a affirmé que des pratiques dans le foyer pour personnes âgées dans lequel elle travaillait mettaient les patients en danger. Après avoir rendu publiques ses allégations, elle a été licenciée. Les tribunaux allemands ont toutefois estimé que son licenciement avait été légal et Mme Heinisch a donc porté son affaire devant la Cour européenne....
Allemagne
Réformes concernant les procès équitables à la suite de la condamnation à quarante ans de prison d’un innocent
Neđo Ajdarić avait 52 ans lorsqu’il a été victime d’un procès inéquitable, inculpé à tort de trois meurtres et condamné à quarante ans de prison. Il a été libéré après avoir eu gain de cause à Strasbourg, et la loi a été révisée afin de contribuer à assurer des procès équitables à l’avenir.
Croatie
Des groupes défendant la liberté d’opinion contribuent à renforcer le droit de réunion publique
Hyde Park est une ONG défendant la liberté d’expression. Elle a organisé une série de manifestations en 2005 et en 2006 à Chişinău. Cependant, les autorités ont interdit les événements, étant donné qu’elles n’étaient pas d’accord avec la position défendue lors de la manifestation. La Cour européenne a jugé que les interdictions violaient le droit à la liberté de réunion. Cette affaire et...
République de Moldova
Réformes visant à protéger la vie familiale après qu’un père a été séparé de sa fille
Quand la femme de Teuvo Hokkanen est morte, celui-ci a permis provisoirement à ses beaux-parents de prendre en charge Sini, sa fille. Les grands-parents ont alors refusé de la lui rendre et de le laisser la voir. Les tribunaux finnois ont ordonné des rencontres régulières entre le père et sa fille, mais les autorités n’ont pas exécuté cette ordonnance. La Cour européenne a estimé que cela avait...
Finlande
Près de trois ans de détention pour un crime qu’il n’avait pas commis – La Pologne mène des réformes pour protéger la liberté
Andrzej Leszczak, qui était accusé à tort de meurtre et de tentative de cambriolage, est resté en détention pendant près de trois ans avant d’être finalement acquitté lors de son procès. La Cour européenne a estimé que les autorités polonaises n’avaient pas donné de raisons appropriées pour maintenir M. Leszczak derrière les barreaux et qu’elles n’avaient pas examiné d’autres moyens de garantir...
Victoire judiciaire pour les victimes de l’attentat terroriste de l’école Beslan
En septembre 2004, plus de 330 personnes ont été tuées (dont plus de 180 enfants) et 750 blessées lors de la prise d’otages de Beslan. Les autorités disposaient de suffisamment d’informations pour savoir qu’un attentat terroriste était en préparation, mais elles n’ont ni renforcé la sécurité, ni mis en garde la population. En raison de ces carences et d’autres, la Cour européenne a estimé que...
Arrêt historique en faveur d’habitants de Tbilissi ayant subi la pollution d’une centrale électrique
Une centrale thermique a été autorisée à poursuivre des activités industrielles dangereuses à seulement quelques mètres d’un immeuble de Tbilissi où vivaient Ivane Jugheli, Otar Gureshidze et Liana Alavidze. La Cour européenne a critiqué l’absence de protection des résidents, de la part du Gouvernement géorgien, contre la pollution engendrée, constituant une violation de leurs droits. Cet arrêt...
Géorgie
Une meilleure protection pour les victimes de violences sexuelles après le refus de la police d’enquêter de manière appropriée sur une allégation de viol
Pendant des années, B.V. s’est efforcée de faire en sorte que les autorités enquêtent sur ses allégations de viol et d’agression sexuelle. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les autorités belges n’avaient pas enquêté sur les allégations de B.V. de façon sérieuse et approfondie. Depuis, la Belgique a adopté de nombreuses mesures visant à mieux protéger les victimes de...
Amélioration des lignes directrices sur le consentement parental aux soins médicaux grâce au combat d’une mère pour son fils
Les médecins pensaient que David Glass allait mourir, mais sa mère, Carol, n’était pas de cet avis. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les autorités médicales britanniques auraient dû solliciter l’accord des tribunaux avant d’administrer un traitement à David auquel Carol était opposée. L’arrêt de la Cour a amené les autorités britanniques compétentes à mettre à jour leurs...