3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
La limite d'âge pour le traitement de l'infertilité par PMA était de 40 ans, elle est modifiée depuis 2022 :
Le service est destiné aux personnes assurées, aux femmes jusqu'à l'âge de 45 ans, conformément au règlement sur le contenu et l'étendue du droit aux soins de santé de l'assurance maladie obligatoire et sur la participation pour l'année 2022.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. La couverture financière est-elle limitée à un certain nombre de procédures de PMA ? Oui. Trois procédures stimulées de fécondation biomédicale assistée avec des spermatozoïdes donnés, trois procédures de fécondation biomédicale assistée avec des ovules donnés, ainsi que trois cryo-embryotransferts avec des spermatozoïdes ou des ovules donnés chez une femme jusqu'à l'âge de 45 ans, si l'un des partenaires (marital ou de fait) n'a pas d'enfant.