Royaume-Uni
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
3 Septembre 1953
Nombre d’affaires mises en œuvre*
428
Exemples
Les victimes vulnérables de violences domestiques obtiennent une exonération de la « taxe sur les chambres à coucher »
Une femme exposée à un grave risque de violence domestique risquait d'être expulsée de son domicile, une maison spécialement adaptée car, en raison de la réduction des allocations logement, elle ne pouvait plus en payer le loyer. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu’elle était victime de discrimination sexiste. Le Royaume-Uni a alors modifié la loi pour exempter les femmes...
Royaume-Uni
Un arrêt historique lève l’interdiction faite aux personnes homosexuelles de servir dans l’armée
Jeanette Smith, Graeme Grady, Duncan Lustig-Prean et John Beckett ont fait l’objet d’une enquête et ont été révoqués parce qu’ils étaient homosexuels. La Cour européenne a estimé que le Royaume-Uni n’avait pas pu justifier cette politique et que les mesures prises contre ces membres de l’armée avaient violé leurs droits. À la suite de l’arrêt, le Royaume-Uni a levé l’interdiction de servir...
Les enseignants cessent d’utiliser les châtiments corporels à l’école après l’envoi des requêtes de mères écossaises à Strasbourg
Grace Campbell et Jane Cosans envoyaient leurs enfants dans des écoles publiques qui autorisaient toujours l’usage de châtiments corporels. Les deux mères ont saisi la Cour de Strasbourg, qui a conclu à une violation de leur droit d’assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions. Peu après, le Royaume-Uni a aboli les châtiments corporels dans les écoles publiques.
Meilleure protection des médias après qu’un journaliste a été condamné à une amende pour avoir refusé de révéler l’origine de ses sources
Le journaliste William Goodwin avait reçu des informations confidentielles au sujet d’une entreprise. L’entreprise voulait poursuivre la personne qui était à l’origine des fuites d’informations ; cependant, M. Goodwin a refusé de révéler son identité. Les tribunaux du Royaume-Uni ont condamné M. Goodwin à une amende de 5 000 livres pour outrage à un tribunal. La Cour européenne a conclu que...
Destruction d’échantillons d’ADN prélevés sur des personnes reconnues innocentes à la suite d’une plainte pour atteinte à la vie privée
La police avait prélevé des échantillons d’ADN sur deux habitants de Sheffield. Les poursuites dirigées contre les intéressés avaient par la suite été abandonnées. Toutefois, la loi applicable au Royaume-Uni autorisait la police à conserver les échantillons en question sans limite de temps. La Cour européenne a jugé que la conservation des échantillons d’ADN de personnes reconnues innocentes...
Justice a été rendue à des militants écologistes dans l’affaire de diffamation qui les opposait à McDonald’s
McDonald’s a obtenu gain de cause à l’issue d’une procédure en diffamation engagée contre deux militants écologistes, Helen Steel et David Morris, qui n’avaient pas les moyens de rémunérer un avocat à l’époque du procès. La Cour européenne a estimé que le refus du Royaume-Uni d’accorder l’aide judiciaire aux deux militants avait entraîné une violation de leurs droits. Au Royaume-Uni, il est...
La salariée d’une compagnie aérienne gagne son combat pour la liberté religieuse
Nadia Eweida travaillait pour British Airways (BA). Elle portait une petite croix au cou au nom de sa foi religieuse. BA l’a mise à pied parce que la croix violait sa politique de tenue professionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que c’était là une atteinte abusive au droit de Nadia Eweida à la liberté de religion, ce qui a conduit à une révision des normes applicables...
Un homme persécuté en raison de son orientation sexuelle gagne un procès qui fait jurisprudence, transformant la loi en Irlande du Nord et au-delà
Depuis l’âge de 14 ans, Jeffrey Dudgeon éprouvait de l’angoisse, du stress et une détresse psychologique parce que sa sexualité était considérée comme un crime. Son domicile a été perquisitionné par la police et il a été interrogé pendant des heures. Dans un arrêt de principe, la Cour européenne a jugé que la loi violait le droit au respect de la vie privée. En 1982, l’Irlande du Nord a...
Amélioration des lignes directrices sur le consentement parental aux soins médicaux grâce au combat d’une mère pour son fils
Les médecins pensaient que David Glass allait mourir, mais sa mère, Carol, n’était pas de cet avis. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les autorités médicales britanniques auraient dû solliciter l’accord des tribunaux avant d’administrer un traitement à David auquel Carol était opposée. L’arrêt de la Cour a amené les autorités britanniques compétentes à mettre à jour leurs...
Justice pour les enfants victimes de mauvais traitements
Quatre enfants avaient été exposés à une négligence extrême et à des abus affectifs au sein de leur famille. La Cour européenne a relevé que cette forme de mauvais traitements avait été portée à la connaissance des pouvoirs locaux et que ceux-ci auraient pu prendre des mesures pour en protéger les enfants, mais qu’ils s’en étaient abstenus pendant quatre ans et demi. La Cour a accordé aux...
Garanties pour les personnes vulnérables après qu’un homme autiste a été détenu illégalement à l’hôpital
H.L., atteint d’autisme, a été hospitalisé en tant que « patient informel » après avoir souffert d’une crise de santé mentale. La Cour européenne a estimé que cette hospitalisation équivalait à une détention et que la législation britannique ne l’avait pas suffisamment protégé. En réponse à cet arrêt, le Royaume-Uni a introduit des garanties légales pour le placement et la détention dans des...
Diffusion publique de séquences vidéo d’une tentative de suicide enregistrée par une caméra de surveillance
Une caméra de surveillance municipale (CTCF) avait filmé un homme qui tentait de se suicider. Les autorités municipales avaient remis ce film aux médias, qui en avaient publié des photographies, et des séquences de ce film avaient été diffusées à la télévision. La Cour européenne a jugé que la divulgation des séquences litigieuses avait porté une atteinte injustifiée à la vie privée de cet homme.
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.