Le 19 juin, le Service de l’exécution des arrêts a tenu une réunion en ligne avec les autorités nationales compétentes sur les progrès réalisés et la manière d’avancer pour garantir l’exécution rapide et volontaire des décisions de justice internes par les débiteurs publics. Cette question est surveillée par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Săcăleanu c. Roumanie.
Des représentants de la Chancellerie du Premier ministre, du Secrétariat général du Gouvernement, des ministères de l’Intérieur, des Finances, de la Justice et du Développement, des Travaux publics et de l’Administration ainsi que l’Agent et la Co-agente du gouvernement de la Roumanie près la Cour européenne ont participé à la réunion.
Les échanges ont porté sur les progrès réalisés pour rendre pleinement opérationnel le mécanisme de prévention et de contrôle mis en place au Secrétariat général du gouvernement pour superviser l’exécution des décisions de justice internes par les débiteurs publics, récemment élargi pour couvrir également les situations où les débiteurs font partie de l’administration locale ; les bonnes pratiques pertinentes développées au niveau national qui pourraient être adaptées et généralisées ; et les domaines dans lesquels les autorités devraient envisager d’autres mesures, législatives ou autres, afin de répondre pleinement et durablement aux questions soulevées dans les arrêts pertinents de la Cour.
Les arrêts dans lesquels la Cour européenne a constaté des problèmes en raison de la non-exécution de condamnations pécuniaires contre des entreprises contrôlées par l'État, en faillite ou en liquidation, ont également été discutées, notamment les éléments concrets qui ont conduit la Cour à tenir l’État directement responsable de ces dettes.
Les autorités roumaines devraient informer le Comité des développements récents et des prochaines étapes du processus d’exécution.
Impact de la Convention européenne des droits de l'homme en Roumanie
