Les 25 et 26 mars, le Service de l'exécution des arrêts a effectué une mission en Bosnie-Herzégovine, organisée en étroite coopération avec la Représentation permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès du Conseil de l'Europe. Le but de la visite était de discuter des affaires pendantes sous la surveillance du Comité des Ministres et de faire connaître le travail, la pratique et les procédures du Comité et du Service de l’exécution des arrêts.
La délégation a rencontré le ministre de la Justice et la représentante du Bureau de la Présidente du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine pour discuter de la mise en œuvre des arrêts concernant la discrimination électorale (groupe d’affaires Sejdić et Finci), avant l’examen de ce groupe lors de la 1501e réunion Droits de l'Homme du Comité des Ministres (11-13 juin 2024). La délégation a en outre discuté des mesures prises pour mettre en œuvre l'arrêt concernant le traitement discriminatoire des greffiers de la Cour d'État (Pinkas et autres), ainsi que du paiement attendu de longue date de la satisfaction équitable accordée par la Cour dans une affaire concernant des violations du droit au procès équitable d'un réfugié reconnu atteint d'un grave handicap mental (Muqishta). En ce qui concerne la première question, le ministre de la Justice a informé la délégation de l'adoption récente par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine du projet d'amendements de la législation pertinente et de son introduction prévue dans la procédure parlementaire.
Une réunion séparée a eu lieu avec les représentants des autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, notamment les représentants du Cabinet du Premier ministre de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, du ministère de la Justice, du ministère de la Santé, du ministère du Travail et de la Politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et le Directeur du Bureau de coopération et de représentation auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Les discussions ont porté sur les mesures prises pour mettre en œuvre les affaires concernant des violations des droits de propriété concernant les logements militaires d'avant-guerre (groupe Đokić et Mago), du droit à la liberté et à la sûreté en raison du placement illégal dans un foyer social (Hadžimejlić) et de la durée excessive des procédures civiles (Hadžajlić et autres). Les autorités ont fourni des informations détaillées sur les mesures prises ou prévues pour l'exécution des trois groupes d’affaires, y compris l'introduction récente dans la procédure législative des modifications requises dans les deux premiers groupes, et les progrès réalisés dans l'élaboration de la nouvelle législation dans le troisième groupe.
La délégation a également participé à une réunion avec le ministère de la Justice et de l'Administration, le ministère de l'Économie et le Parquet du canton de Sarajevo, sur la non-exécution des arrêts et des règlements amiables rendus contre ce canton (Brulić), et les modalités et le fonctionnement du plan d'action sur le remboursement des dettes cantonales impayées.
Enfin, la délégation a rencontré les représentants du ministère des Droits de l'homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine. L'échange a porté sur l'exécution des affaires ci-dessus, la pratique et les procédures du Comité et du Service, ainsi que le fonctionnement du Bureau du Représentant du Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine devant la Cour européenne.
