2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui. Le couple doit avoir essayé de concevoir naturellement pendant une durée raisonnable, sauf contre-indication.
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. L’état de santé des parents peut être évalué (y compris l’âge des parents, si l’espérance de vie, compte tenu de la maladie, est supérieure à 18 ans, la capacité de donner à l’enfant de bonnes conditions de vie ; une évaluation dans l’intérêt supérieur de l’enfant).
c. Autres.
Lorsque des gamètes issus de dons sont utilisés, le couple ou la femme célibataire fera l’objet d’une évaluation portant sur son état de santé et sa situation socio-économique. Si le couple/la femme sont jugés inaptes, ils peuvent se voir refuser le traitement ; cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Rättsliga Rådet (Conseil juridique de la Commission nationale de la santé et des affaires sociales). Même lorsque le couple a recours à ses propres gamètes, le centre concerné peut refuser l’accès au traitement s’il considère que cela peut ne pas être dans l’intérêt de l’enfant pour des raisons médicales.
La femme doit être « fertile » au regard de son âge biologique ; en général, une limite d’âge de 40 ans est appliquée. Si la qualité ou la quantité des ovocytes ne sont pas suffisantes, elle peut se voir refuser l’accès au traitement même si elle est plus jeune.