Croatie -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi sur la fécondation médicalement assistée
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : adoptée le 18 juillet 2012.
Entrée en vigueur le 4 août 2012.
Publiée au Journal officiel n° 86 du 27 juillet 2012.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Une révision de la loi est prévue pour le dernier trimestre de 2016. Elle portera principalement sur des aspects techniques, en vue de l’harmonisation avec l’acquis communautaire dans ce domaine (directives de l’UE sur les tissus et les cellules).
Islande -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi sur la fécondation artificielle N° 55/1996.
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 1er juin 1996.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Aucun processus de révision n’a été entrepris, une résolution parlementaire sur la nécessité d’une révision, en particulier concernant les questions relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, est actuellement à l’examen.
Danemark -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi sur la procréation médicalement assistée dans le cadre d’un traitement médical, d’un diagnostic, d’une recherche, etc. (Loi n° 460/1997)
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 1er octobre 1997
Publiée dans : Journal des Lois Danois (Danish Law Journal)
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : La loi a été récemment amendée en janvier 2021.