11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Non
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Oui
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Non
Conformément à l'article 13 de la loi danoise sur la procréation assistée, la procréation assistée ne peut être établie dans le cadre d'un accord entre la femme, qui cherche à être enceinte, et une autre personne, qui souhaite qu'elle donne naissance à un enfant pour elle (maternité de substitution).
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui. Conformément à l’article 1, alinéa (1), n° 7, de la loi sur la protection des embryons [Embryonenschutzgesetz, ESchG], toute personne qui entreprend de pratiquer une insémination artificielle ou un transfert d’embryon humain chez une femme disposée à abandonner son enfant de façon permanente après la naissance pour le remettre à des tiers (mère porteuse) est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Dans ce cas, ni la mère de substitution ni la personne qui souhaite s’occuper de l’enfant de façon permanente ne sont passibles de sanctions.
Conformément à l’article 13c de la loi relative au placement en vue d’une adoption [Adoptionsvermittlungsgesetz, AdVermiG], l’offre de services de mères porteuses est interdit par la loi en Allemagne.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? -
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui.
La maternité de substitution nationale n'a pas fait l'objet d'une jurisprudence (de droit civil) en raison d'interdictions strictes.
Jusqu'à présent, les tribunaux n'ont rendu que quelques arrêts concernant la reconnaissance de décisions judiciaires étrangères rendues à la suite d'un accord international de maternité de substitution.
Dans son arrêt de principe du 10 décembre 2014, la Cour fédérale de justice a reconnu un jugement californien établissant la paternité de deux ressortissants allemands de sexe masculin sur la base d'une convention de maternité de substitution. La mère porteuse n'était pas mariée, une donneuse d'ovules anonyme a été utilisée et l'enfant n'était, par conséquent, génétiquement lié qu'à un seul des pères intentionnels.
La Cour fédérale de justice a estimé que la reconnaissance d'un jugement étranger établissant un lien de filiation juridique entre l'enfant et les parents d'intention n'aboutit pas à un résultat manifestement incompatible avec les principes importants du droit allemand (ordre public) si (au moins) l'un des parents d'intention est génétiquement lié à l'enfant et que la mère porteuse ne l'est pas. Le fait que les parents intentionnels soient du même sexe et vivent dans un partenariat de vie enregistré (ou sont mariés) ou qu'ils soient de sexe différent et sont mariés n'est pas déterminant. Ce qui est déterminant pour la possibilité de reconnaissance, selon la Cour fédérale de justice, c'est de savoir si l'enfant a été transféré volontairement par la mère porteuse aux parents d'intention - bien que cela n'ait pas posé de problème dans ce cas particulier.
Selon la Cour fédérale de justice, le fait de lier l'enfant à la maternité légale de la mère porteuse, comme le prévoit l'article 1591 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB), n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que la mère porteuse ne veut pas s'occuper de l'enfant et parce que l'État étranger ne reconnaîtra pas la maternité légale de la mère porteuse en raison du jugement étranger.
La jurisprudence établie par l'arrêt de la Cour fédérale de justice a déjà été citée par le tribunal régional supérieur de Düsseldorf dans sa décision du 7 avril 2015 et par plusieurs autres tribunaux allemands par la suite. La Cour fédérale de justice elle-même a ensuite réaffirmé et précisé sa jurisprudence dans deux décisions du 5 septembre 2018 et du 12 janvier 2022.
Par exemple, elle a estimé que le caractère volontaire de la coopération de la mère porteuse n'est pas remis en cause par le fait que la mère porteuse reçoit de l'argent en contrepartie ou qu'il existe une disparité sociale entre elle et les parents d'intention ou les parents désignés.
Des décisions récentes de tribunaux de première instance indiquent une reconnaissance encore plus large des jugements de maternité de substitution étrangers, le lien génétique entre l'un des parents d'intention et l'enfant ayant été déclaré moins pertinent que la décision libre et informée de la mère porteuse d'accepter le transfert de la parentalité aux parents d'intention ainsi que l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Voir la réponse à la question 1.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Le gouvernement fédéral n’a connaissance d’aucune pratique illégale relative aux points a. à e. en Allemagne. Toutefois, étant donné que le transfert d'ovocytes est également interdit, les cliniques allemandes de procréation artificielle ne peuvent pratiquer aucune forme de maternité de substitution.
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Non
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. Le Health (Assisted Human Reproduction) Bill 2022 (le projet de loi sur la procréation assistée) a été présenté au Dáil (chambre basse du Parlement irlandais) en mars 2022, où il a franchi la deuxième étape. Ce projet de loi vise à réglementer, pour la première fois dans ce pays, un large éventail de pratiques de procréation médicalement assistée (PMA) mises en œuvre sur le territoire irlandais. Le projet de loi, tel qu'il a été initié, prévoyait la maternité de substitution altruiste nationale, mais ne contenait pas de dispositions visant à réglementer les accords de maternité de substitution conclus dans d'autres juridictions. En mars 2024, le projet de loi est passé en commission (troisième étape) au Dáil. Le projet de loi sur la procréation assistée, tel qu'amendé au stade de la commission, comprend de nouvelles dispositions relatives à la réglementation des accords internationaux de maternité de substitution et à la reconnaissance de certains accords de maternité de substitution antérieurs.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non, mais en février 2012, le ministère de la Justice et de l’Egalité a publié un document d’orientation destiné aux parents qui cherchent à obtenir des pièces d’identité pour les enfants nés hors du territoire au titre d’ententes de maternité de substitution (« Citizenship, Parentage, Guardianship and Travel Document Issues in Relation to Children Born as a Result of la maternité de substitution Arrangements Entered Into Outside the State »). L’une des conditions préalables à la délivrance de pièces d’identités en urgence est que le père biologique (père d’intention) fasse une demande de déclaration de filiation et de garde légale de l’enfant dans un délai de dix jours ouvrables suivant l’arrivée de l’enfant dans le pays.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui.
MR et Anor – v- An tArd Chlaraitheoir et Ors [2014]
Cette affaire concerne une convention par laquelle une femme consentait à être mère porteuse pour sa sœur et son beau-frère (le couple commanditaire). Le couple a fourni le matériel génétique (ovocyte et sperme) qui a permis la naissance de jumeaux. Le couple a demandé à faire modifier le registre des naissances afin d’y figurer comme parents légaux. L’état civil a refusé de le faire sur la base du principe selon lequel sous la loi irlandaise la femme qui donne naissance à l’enfant est toujours considérée comme sa mère légale. Ce refus a été contesté devant la Haute Cour de justice.
Dans sa décision du 5 mars 2013, le juge Abbott a donné raison au couple. Il a affirmé que la mère génétique, et non la mère ayant donné naissance aux enfants, était la mère légale, et que la personne qui présentait le lien génétique/sanguin avec les enfants avait le droit d’être enregistrée en tant que parent sur le certificat de naissance.
En février 2014, l’Etat a fait appel de la décision du juge Abbott au motif qu’elle pourrait créer une incertitude juridique quant à la filiation et aux droits parentaux des enfants nés à la suite d’un don d’ovocytes ; dénigrer le rôle de la mère porteuse, donner le sentiment que la maternité de substitution à but lucratif n’est pas illégale et conduire l’état civil à demander une preuve génétique de maternité pour chaque naissance.
En novembre 2014, la Cour suprême a renversé la décision de la Haute Cour de justice, estimant que l’affaire avait soulevé des questions sociales importantes et complexes qui devraient être réglées par le Parlement (Oireachtas) plutôt que par la justice.
Décision de la Haute Cour de justice :
Arrêt de la Cour suprême : http://www.courts.ie/Judgments.nsf/0/E238E39A6E756AB480257D890054DCB6
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Non.
La définition légale du terme dans le projet de loi sur la procréation assistée, tel qu'il a été initié, est la suivante :
"La maternité de substitution est un accord entre une femme et les parents d'intention (ou, dans le cas d'un parent d'intention unique, ce parent d'intention) en vertu duquel la femme accepte de tenter de tomber enceinte en utilisant un ovule autre que le sien et, en cas de succès, de transférer la filiation de tout enfant né de la grossesse aux parents d'intention (ou, dans le cas d'un parent d'intention unique, à ce parent d'intention)".