Retour La Lettonie a adopté des mesures visant à renforcer l'effectivité des enquêtes sur les mauvais traitements infligés par la police

Balajevs c. Lettonie

En septembre 2020, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à la surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans Balajevs et Ostrovenecs c. Lettonie. Ces affaires concernaient des mauvais traitements infligés par des agents d'escorte de la Police nationale dans les locaux du tribunal régional de Riga en 2006 et 2010 et l'absence d'enquêtes effectives sur ces événements.

En réponse à ces arrêts, un Bureau de contrôle interne a été créé en 2015 au sein de la Police nationale afin de renforcer la discipline des services et le respect intégral des lois nationales par les agents de police. En outre, une loi sur le Bureau de sécurité intérieure est entrée en vigueur la même année. Le Bureau est désormais chargé de mener toutes les enquêtes contre les fonctionnaires de prison et de police. Il est institutionnellement et indépendant dans la pratique des autorités pénitentiaires et de la police, est supervisé par le ministre de l'Intérieur, dispose d'un budget distinct, de ses propres locaux et de ses unités régionales.


 Résolution finale

 Fiche pays pour la Lettonie

15/10/2020
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