Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui une recommandation dans laquelle il encourage ses 47 Etats membres à établir périodiquement des rapports d’évaluation nationaux sur le respect des droits de l’homme sur internet, et à communiquer le résultat de ce travail au Conseil de l’Europe.
La recommandation a pour but d’aider les Etats membres à créer un environnement favorable à la liberté sur internet et d’améliorer l’observation, par les Etats membres, de leur obligation de respecter, de protéger et de promouvoir les droits de l’homme sur internet.
La recommandation comprend une liste d’indicateurs permettant de mesurer le niveau de conformité avec les normes existantes en matière de droits de l’homme. Les indicateurs couvrent différents aspects de la liberté d’expression et d’accès à l’information, de la liberté des médias, de la liberté de réunion et d’association, du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, ainsi que du droit à un recours effectif.
En ce qui concerne par exemple la surveillance d’internet par les pouvoirs publics, la recommandation énumère un certain nombre de garanties juridiques nécessaires à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui portent sur l’étendue des pouvoirs discrétionnaires des autorités chargées de la surveillance, sur les limitations de durée, sur le traitement des données personnelles et sur la supervision par un organisme de contrôle indépendant.
Les gouvernements sont invités à associer le secteur privé, la société civile, le monde universitaire et la communauté technique à ces évaluations de la liberté sur internet.
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