"Mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l’homme – améliorer le dialogue et la coordination au niveau national", séminaire coorganisé par le Centre pour l’étude des rôles légitimes du pouvoir judiciaire dans l’ordre mondial (PluriCourts) Université d’Oslo et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

15 juin 2021, en ligne 

Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux de vous accueillir aujourd'hui dans le cadre du Séminaire sur la mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l'homme – améliorer le dialogue et la coordination au niveau national.

Ce Séminaire est coorganisé par le Centre PluriCourts de l’Université d’Oslo, que je remercie, et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) du Conseil de l’Europe.  

Je voudrais remercier les différents intervenants qui seront avec nous aujourd’hui et saluer tout particulièrement le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Monsieur le Juge Spano, qui nous fait l’honneur d’être présent ce matin.

Je me réjouis que de nombreux experts participent à ce Séminaire, en particulier des représentants des administrations des Etats membres mais aussi du monde universitaire et de la société civile.

Permettez-moi de saluer cette initiative, qui porte sur un sujet à l’évidence important. La mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l'homme est en effet essentielle au bon fonctionnement du système de la Convention dans son ensemble.

C’est ce qu’a rappelé à nouveau le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe lors de sa Session à Hambourg le 21 mai dernier en appelant les Etats parties à la Convention à continuer à renforcer leur action en ce sens.

Le processus d'Interlaken, en place de 2010 à 2020, a permis de réaliser des progrès significatifs qui ont conduit à une meilleure mise en œuvre de la Convention.

Cela étant, au-delà des efforts parfois considérables déjà entrepris par les États membres afin d'améliorer la mise en œuvre de la Convention au niveau national, celle-ci reste encore l'un des principaux défis auxquels est confronté le système de la Convention.[1] De nombreux exemples sont là pour le montrer.

A cet égard, on ne peut parler de la mise en œuvre de la Convention sans évoquer l’exécution des arrêts de la Cour. L’article 46 de la Convention pose l’obligation que les États membres ont de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les affaires auxquels ils sont parties.

Comme le Comité des Ministres a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, une exécution pleine, effective et rapide des arrêts de la Cour par les États est un élément essentiel du système de la Convention. Un engagement politique fort des États parties à exécuter les arrêts est d'une importance vitale.

Je voudrais à cet égard citer à nouveau les décisions de la Session ministérielle de Hambourg, où le Comité des Ministres a réaffirmé « que les États parties ont l’obligation inconditionnelle de se conformer aux arrêts définitifs auxquels ils sont parties et qu’il leur incombe de régler les problèmes systémiques et structurels identifiés par la Cour. »

Les discussions qui auront lieu au cours de la première session du Séminaire apporteront un éclairage intéressant sur les principaux problèmes qui se posent au stade de l’exécution des arrêts, notamment ceux liés aux capacités nationales, aux ressources et aux plans d’action.

En vertu du principe de subsidiarité affirmé dans le Protocole 15 à la Convention qui entrera en vigueur le 1er août prochain, il est de la responsabilité première des États Parties de garantir l'application et la mise en œuvre de la Convention.

Il est donc important qu’une action coordonnée des différents acteurs impliqués au niveau national soit assurée, en commençant par une communication fluide, régulière et sans entraves entre ces différents acteurs, afin de garantir que la législation et les autres mesures prises dans les Etats membres soient pleinement conformes à la Convention.

Ces acteurs sont nombreux. Il s'agit tout d’abord des gouvernements et des agents des administrations publiques, ainsi bien sûr que des parlements nationaux, des juges et des procureurs. Mais il s’agit aussi des institutions nationales des droits de l'homme, qui ont un rôle d’intermédiaire et de catalyseur unique dans la relation entre pouvoirs publics et société civile, ainsi que des universités, des établissements de formation et des représentants des professions juridiques.

Le séminaire d’aujourd’hui est une excellente occasion de discuter davantage de ces questions et de partager les expériences nationales en vue d’identifier les moyens les mieux à même de renforcer le dialogue et la coordination au niveau national.

Le Conseil de l'Europe a aussi un rôle important à jouer, en aidant et en encourageant la mise en œuvre de la Convention au niveau national, notamment en fournissant une assistance technique aux États parties qui en font la demande.

Des activités de coopération très substantielles ont été menées depuis de nombreuses années et continuent de l’être par le biais de plans d'action nationaux et/ou thématiques dans un certain nombre d'États membres. Leur intérêt n’est plus à démontrer.

Le Conseil de l'Europe entend poursuivre et renforcer cette coopération et ce dialogue avec les États parties en vue d’améliorer la mise en œuvre de la Convention. Ce point sera davantage développé par mon collègue Mikhaïl Lobov lors de la troisième session.

Pour conclure, je voudrais rappeler que le Séminaire d’aujourd’hui s’inscrit dans le cadre des travaux du Groupe de rédaction du CDDH sur le renforcement de la mise en œuvre au niveau national du système de la Convention européenne des droits de l'homme (DH-SYSC-V).

Selon son mandat, le Groupe « est appelé à explorer d’éventuels voies et moyens pouvant renforcer la mise en œuvre au niveau national du système de la Convention européenne des droits de l’homme, afin d’aider les autorités étatiques impliquées dans le fonctionnement de la Convention et dans le processus d’exécution des arrêts à remplir au mieux leur mission, à la lumière des meilleures pratiques nationales existantes ».  

Lors de sa session à Hambourg, le Comité des Ministres s’est félicité des travaux en cours sous l’autorité du CDDH et a encouragé leur conclusion rapide.

J‘espère que les discussions qui auront lieu pendant le Séminaire permettront de nourrir ces travaux et offriront des pistes concrètes d’action dans l’intérêt, nous ne devons pas l’oublier, d’assurer la protection effective des droits et libertés de tous ceux qui vivent sur le territoire de nos Etats membres.

Merci de votre attention.