Aujourd’hui, le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (« Comité de Lanzarote ») s’est entretenu avec la Commission européenne sur la Proposition de Règlement de l’UE établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (« proposition de Règlement de l’UE »). Dans le cadre de cet échange de vues, les Docteurs Mark Leiser et Sabine Witting, juristes universitaires, ont présenté un rapport sur les implications potentielles du Règlement proposé par l’UE.

La proposition de Règlement de l’UE envisage la mise en place d’un cadre juridique clair et harmonisé pour prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants en ligne. Elle entend conférer aux fournisseurs d’accès à l’internet une sécurité juridique concernant leurs responsabilités en matière d’évaluation et d’atténuation des risques et, si nécessaire, dans la détection, la signalisation et le retrait des contenus existants ou nouveaux qui mettent en scène des abus sexuels sur enfants ainsi que la sollicitation d’enfants dans les services qu’ils hébergent, dans le respect des droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et des principes généraux du droit de l’Union européenne.

Le débat autour du Règlement proposé ne fait pas l’unanimité, les défenseurs de la protection de l’enfance préconisant le recours proactif à des technologies de cybersécurité offrant de solides protections et permettant de déceler les abus sexuels sur enfants dans l’environnement numérique, tandis que les défenseurs des droits numériques et de la vie privée qualifient ces mesures de « surveillance de masse ». Ces antagonismes risquent de passer à côté de la complexité du débat et d’entraver la prise de décisions politiques réfléchies fondées sur les droits de l’enfant et les droits de l’homme. Les droits à la vie privée et à la sécurité sont à la fois indépendants et interdépendants, et se renforcent mutuellement : des normes élevées de protection de la vie privée améliorent la sécurité des enfants en ligne ; de même, les enfants victimes d’abus sexuels ont un droit à la vie privée et à une protection contre les multiples partages sur internet des images où ils sont victimes d’abus.

Le rapport présenté aujourd’hui propose des mesures visant à résoudre certains des problèmes de conformité de la proposition de Règlement de l’UE avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’interdiction des obligations générales de surveillance pour les plateformes et services numériques, ainsi que l’impact potentiel sur certains droits fondamentaux et droits de l'homme spécifiques. Le rapport préconise également plusieurs mesures que l'UE pourrait prendre afin de prévenir et de réagir aux abus sexuels sur enfants en ligne, comme l’instauration de normes obligatoires en matière de mécanismes de signalement adaptés aux enfants et la garantie que les adolescents ne seront pas adressés aux services répressifs pour une exploration sexuelle consensuelle. Concernant la proposition d’un nouveau Centre européen de prévention et de répression des abus sexuels commis contre des enfants, le rapport suggère qu’il soit indépendant d’EUROPOL et serve de plateforme d’échanges de connaissances, de coordination et d’assistance aux victimes à l’échelle de l’UE.

Le rapport est le fruit des travaux des Docteurs Mark Leiser et Sabine Witting, des juristes universitaires de l’Université libre d’Amsterdam et de l’Université de Leiden, respectivement, avec le parrainage de ces deux universités, d’ECPAT International et du Conseil de l'Europe. Il s’appuie sur les conclusions d’un atelier organisé selon les règles de « Chatham House » par ECPAT International et l’Université de Leiden, Pays-Bas, en octobre 2022. Les 2 et 3 mars 2023, à l’Université libre d’Amsterdam, un autre atelier d’experts examinera les points forts et faibles des technologies de détection actuellement disponibles des points de vue des droits de l’enfant et des droits fondamentaux.

 Rapport (uniquement en anglais)