Roumanie : Échanges bilatéraux sur l’exécution des décisions de justice internes
Le 19 juin, le Service de l’exécution des arrêts a tenu une réunion en ligne avec les autorités nationales compétentes sur les progrès réalisés et la manière d’avancer pour garantir l’exécution rapide et volontaire des décisions de justice internes par les débiteurs publics. Cette question est...
Première réunion annuelle et lancement du Réseau des coordinateurs de l'exécution
Le 24 juin, la première réunion annuelle entre le Service de l'exécution des arrêts et les coordinateurs nationaux pour l'exécution des arrêts s'est tenue à Helsinki. Cette réunion faisait suite à l'appel des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe lors de leur 4ème sommet à...
Hongrie : le Comité des Ministres exprime sa « grave préoccupation » quant à l'absence de mécanismes d’indemnisation pour la durée excessive des procédures judiciaires
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a vivement encouragé les autorités hongroises à intensifier leurs efforts pour introduire des recours compensatoires pour les personnes affectées par des procédures judiciaires excessivement longues. Dans une résolution intérimaire* adoptée lors de...
Liberté de croyance et non-discrimination en Türkiye : le Conseil de l'Europe demande instamment des progrès dans les affaires relatives au service militaire obligatoire et à l'éducation religieuse
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a demandé instamment aux autorités turques de veiller à ce que les objecteurs de conscience et les pacifistes disposent d'options alternatives au service militaire obligatoire. Le Comité a également demandé aux autorités de veiller à ce que les...
Le Comité des Ministres invite sa Présidence à envoyer une lettre aux autorités hongroises pour leur faire part de sa profonde inquiétude quant à l'absence de progrès dans l'affaire de l'ancien Président de la Cour suprême, M. Baka
Au cours de réunion Droits de l’homme du 11 au 13 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a de nouveau examiné l'exécution de l'arrêt Baka de la Cour européenne des droits de l'homme, qui concerne la cessation indue et prématurée du mandat du requérant en tant que Président de...
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne - Dernières décisions adoptées par le Comité des Ministres
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié les décisions, affaire par affaire, adoptées par le Comité lors de sa réunion du 11 au 13 juin consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Au cours de cette réunion, le...
Macédoine du Nord : Visite d'étude en Croatie pour un échange sur les bonnes pratiques pour remédier à la ségrégation des enfants roms à l'école
Du 4 au 6 juin, le Service de l'exécution des arrêts a participé à une visite d'étude en Croatie, organisée pour les principales parties prenantes des institutions pertinentes de Macédoine du Nord engagées dans l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Elmazova et autres c....
1501e réunion CMDH : le Comité des Ministres va examiner l'état d'exécution des arrêts de la Cour européennne
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tiendra sa réunion trimestrielle pour examiner la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg du 11 au 13 juin. Les affaires proposées pour un examen détaillé concernent l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la...
Visite de représentants du gouvernement de Curaçao
Le 6 juin, le Service de l'exécution des arrêts a rencontré une délégation du ministère de la Justice de Curaçao, pays autonome situé dans les Caraïbes et appartenant au Royaume des Pays-Bas, ainsi que l'Agent du gouvernement des Pays-Bas et la Représentation permanente des Pays-Bas auprès du...
Visite en Hongrie sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne
Du 29 au 31 mai, le Service de l'exécution des arrêts a effectué une mission à Budapest, organisée en étroite collaboration avec le Bureau de l'Agent du gouvernement et la Représentation permanente de la Hongrie auprès du Conseil de l'Europe. L'objectif de la visite était de discuter des affaires...
République de Moldova : Troisième réunion du Conseil consultatif de l'Agent du gouvernement
Le 24 mai, le Service de l'exécution des arrêts a participé à Chișinău à la troisième réunion du Conseil consultatif de l'Agent du Gouvernement de la République de Moldova. Le Conseil consultatif est composé de l'Agent du gouvernement et de représentants des autorités nationales compétentes, du...
République de Moldova : atelier sur le recours interne pour contester les mauvaises conditions de détention
Le 23 mai, le Service de l'exécution des arrêts a participé à un atelier organisé à Chișinău sur le recours préventif et compensatoire pour contester les mauvaises conditions de détention et le manque d'assistance médicale adéquate en détention en République de Moldova, qui est entré en vigueur...
Ukraine : Visite du Bureau du Procureur Général
Le 16 mai, le Service de l'exécution des arrêts a rencontré des représentants du Service de coopération juridique internationale du Bureau du Procureur Général d'Ukraine. Au cours de cette réunion, les participants ont échangé sur les progrès accomplis par les autorités ukrainiennes ainsi que...
Ukraine : table ronde sur l'exécution des décisions de justice nationales
Les 14 et 15 mai, une table ronde d'experts sur le problème structurel de non-exécution et d'exécution tardive des décisions de justice interne s'est tenue à Lviv, en Ukraine. L'événement fut organisé par le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme avec le...
Macédoine du Nord : Atelier sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne concernant le droit à la liberté et à la sécurité
Le 10 mai, le Service de l'exécution des arrêts a participé à un atelier sur les meilleures pratiques en matière d'exécution des arrêts de la Cour européenne dans le domaine du droit à la liberté et à la sécurité des personnes (article 5 de la Convention), organisé conjointement avec l'Académie...
Conférence internationale sur l'exécution par la Roumanie des arrêts concernant les droits des personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial
Les 24 et 25 avril, le Service de l'exécution des arrêts a participé à la conférence « Entre légalité et moralité : Justice pour les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial ». La conférence a marqué la clôture du projet AdaptJust mis en œuvre par l'ONG roumaine Centre de...
Roumanie : visite d'étude du bureau de l'Agent du gouvernement et du ministère de la Justice
Du 15 au 17 avril, le Service de l'exécution des arrêts a accueilli une visite d'étude de membres du Bureau de l'Agent du Gouvernement et du ministère de la Justice de Roumanie. La visite a permis des échanges approfondis sur le mécanisme de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour...
Disponible dès maintenant en langue azerbaïdjanaise : fiches thématiques et guide pour la rédaction des plans/bilans d'action - Artiq Azərbaycan dilində mövcuddur : tematik bülletenlər və fəaliyyət planlarinin və hesabatlarinin tərtibi üzrə bələdçi
Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe a publié la traduction en azerbaïdjanais de plusieurs fiches thématiques (pour la liste complète, voir ci-dessous) et du Guide pour la rédaction des plans et bilans d’action pour l’exécution...
Ukraine : table ronde sur les initiatives législatives en cours pour la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne
Le 9 avril, le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a participé virtuellement à la Table ronde Discussions sur les initiatives législatives en cours, qui s'est tenue à Kiev. Le ministre de la Justice et ses adjoints, l'Agent du gouvernement auprès de la...
Visite en République de Moldova sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne
Du 3 au 5 avril, le Service de l'exécution des arrêts a effectué une mission en République de Moldova. Le but de la visite était de discuter des affaires pendantes sous la surveillance du Comité des Ministres et de sensibiliser aux pratiques et procédures pertinentes du Comité des Ministres et du...
Deuxième réunion du Conseil consultatif de l'Agent du gouvernement de la République de Moldova
Le 28 mars, le Service de l'exécution des arrêts a participé à Chișinău à la deuxième réunion du Conseil consultatif de l'Agent du Gouvernement de la République de Moldova. Le Conseil consultatif est composé de l'Agent du gouvernement et de représentants des autorités nationales compétentes, du...
Formation pour le bureau du Médiateur de la République de Moldova sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne.
Le 27 mars, le Service de l'exécution des arrêts a organisé une formation pour le Médiateur de la République de Moldova et son bureau. Ils ont reçu des instructions sur le système de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et ont eu un aperçu des...
Événement sur la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias en Ukraine
Le 9 avril, le Service de l'exécution des arrêts a participé à l'événement "Sécurité des journalistes et autres acteurs des médias en Ukraine dans le contexte de la loi martiale". Cet événement était organisé dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe « Sauvegarde de la liberté d'expression...
Dernier rapport annuel sur la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne : des progrès significatifs, mais des défis importants restent à relever
Le Rapport annuel 2023 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe met en évidence des progrès significatifs dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en 2023, tout en soulignant que plusieurs défis importants subsistent. Selon le rapport, le Comité des...
Exécution des affaires contre la Fédération de Russie : visibilité accrue
Il est rappelé que même si la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022 (CM/Res(2022)2), le Comité des Ministres continue de surveiller l'exécution des arrêts contre ce pays, et les autorités russes sont tenues de se conformer à ces arrêts (CM/Res(2022)3, §...
Conférence à haut niveau « ‘De l'aliénation mentale’ : approches conformes à la Convention pour l'exécution des arrêts concernant la détention et le traitement involontaires pour des raisons de santé mentale »
Le 27 mars, la Présidence du Liechtenstein du Comité des Ministres, en collaboration avec le Service de l'exécution des arrêts, a organisé une Conférence à haut niveau, "'De l’aliénation mentale' : approches conformes à la Convention pour l'exécution des arrêts concernant la détention et le...
Réunion d'experts sur l'indépendance judiciaire et l'État de droit en Pologne
Le 26 mars, le Service de l'exécution des arrêts a participé à la réunion d'experts sur l'indépendance judiciaire et l'État de droit en Pologne, organisée à Varsovie par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (ODIHR) de l'OSCE. La réunion a rassemblé des experts du...
Bulgarie : tables ronde et réunions à Sofia sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne
Les 19 et 21 mars, le Service de l'exécution des arrêts a participé à deux tables rondes organisées à Sofia sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne concernant la Bulgarie, concernant l'absence de prévention des décès d'enfants placés dans des institutions publiques et l'absence d'enquête...
Visite à Malte sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne
Les 20 et 21 mars, le Service de l'exécution des arrêts a effectué une mission à La Valette, organisée en coopération avec l’Avocat général de Malte. La délégation du Service a participé à des discussions approfondies avec des représentants des ministères de la Justice et de la Réforme du Secteur...
Visite en Bosnie-Herzégovine sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne
Les 25 et 26 mars, le Service de l'exécution des arrêts a effectué une mission en Bosnie-Herzégovine, organisée en étroite coopération avec la Représentation permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès du Conseil de l'Europe. Le but de la visite était de discuter des affaires pendantes sous la...
