A l’occasion de la Conférence de haut niveau sur la réforme du système de la Convention européenne des #droitsdelhomme (11-13 April, Copenhague), en présence de Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la France, a déposé l’instrument de ratification du Protocole n° 16 (#STCE214) à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (#STE005).
Avec cette ratification par la France aujourd’hui, le Protocole n°16 (#STCE214) à la CEDH entrera en vigueur en Albanie, Arménie, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Saint-Marin, Slovénie et Ukraine au 1er août 2018.
Le Protocole n°16 permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante, telles que désignées par cette dernière, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
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