Droits sociaux

Le renforcement de la protection des droits sociaux en Europe est étroitement lié à l'objectif de "progrès social" du Statut du Conseil de l'Europe. La protection des droits sociaux, telle que garantie par la Charte sociale européenne, a bénéficié d’un nouvel élan grâce au processus de Turin qui, à son tour, a ouvert la voie au processus actuel de réforme .

Afin d'explorer les moyens d'accroître l'efficacité du système de la Charte sociale européenne, un groupe de travail, le GT-CHARTE, a été créé sous l'égide du Comité des Ministres. Après avoir consulté un large éventail de parties prenantes (y compris l'Assemblée parlementaire, la Secrétaire Générale, le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), les partenaires sociaux et la société civile), une première étape du processus de réforme a été franchie avec l'adoption par le Comité des Ministres, le 27 septembre 2022, d'un ensemble de réformes préparé par le GT-CHARTE, dont l'objectif est de renforcer le système de la Charte sociale européenne. Il apporte notamment des modifications opérationnelles à la procédure de rapport de la Charte (CM(2022)114-final). Ces réformes sont  déjà en cours de mise en œuvre.

Le Comité des Ministres, sur proposition du GT-CHARTE, a adopté le 15 mars 2023 un document qui identifie les questions de fond et de procédure à plus long terme, qui devront faire l’objet d’un suivi à l'avenir. Les décisions adoptées par le Comité des Ministres en relation avec le présent rapport dressent également la liste des domaines spécifiques dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, et notamment pour promouvoir l'acceptation par les Etats parties de nouveaux engagements au titre de la Charte et de la procédure de réclamations collectives. Les situations nouvelles ou en évolution doivent être couvertes par les dispositions existantes de la Charte, par le biais de la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux ou de nouveaux instruments juridiques non contraignants, le cas échéant.

La présidente du Comité européen des droits sociaux, Aoife Nolan, a commenté l'événement :

"Le Comité européen des droits sociaux se félicite de l'attention accrue portée par les Etats membres du Conseil de l'Europe aux droits sociaux et au système de la Charte sociale européenne. Outre la mise en œuvre de la procédure modifiée de présentation de rapports par les Etats, nous attendons avec impatience le renforcement du dialogue avec les Etats parties envisagé par le Comité des Ministres et souhaitons le poursuivre de manière constructive et dans un esprit de coopération. Ceci intervient à un moment où la contribution de la Charte sociale européenne à la promotion de l'égalité et de la justice sociale - et donc à la sécurité et au maintien de la démocratie - n'a jamais été aussi claire ni aussi importante".