Droits sociaux

La réclamation a été enregistrée le 4 juin 2024. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) , 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 15 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) , 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement) , 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement)et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. 

ATD Quart Monde allègue que certaines dispositions de la loi 19/2021, du 20 décembre 2021 relative au revenu vital minimum (LIMV), prévoient toute une série d’exigences pour l’octroi et le maintien de cette prestation en violation des dispositions précitées de la Charte. ATD Quart Monde se plaint en particulier de l’insuffisance des montants alloués à cette prestation, des exigences en matière d’âge ou de résidence légale, des délais d’attribution et des procédures de révision annuelle qui conduisent parfois à la restitution pour paiements indus, aggravant ainsi la situation de vulnérabilité de certains bénéficiaires. ATD Quart monde considère enfin que la LIMV et son application confirme le traitement discriminatoire des personnes les plus défavorisées de la société.
 

Mouvement international ATD - Quart Monde c. Espagne (texte original en Espagnol)
Réclamation n° 241/2024