La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne, réclamation n° 207/2022, est devenue publique le 29 juillet 2024.
Dans sa réclamation, l’UGT alléguait que la situation en Espagne constitue une violation de l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée (« la Charte ») au motif que le mécanisme d’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable prévu par la législation nationale et tel qu’interprété par la jurisprudence nationale ne permet pas aux victimes de licenciements sans motif valable d’obtenir une indemnisation suffisante pour couvrir le préjudice subi et avoir un effet dissuasif sur les employeurs. En particulier, le travailleur n’a droit qu’à une indemnité prédéterminée par la loi qui fixe un plafond maximal et ne tient pas compte du préjudice réel subi.
Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :
par 13 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article 24.b de la Charte.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
