Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Validity Foundation c. Finlande, réclamation n° 197/2020, est devenue publique le 25 août 2023. 

Dans sa réclamation, Validity alléguait que des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la pandémie de Covid-19 au printemps 2020 ont porté atteinte aux droits des personnes handicapées garantis par l’article 11 (droit à la protection de la santé), l’article 14 (droit au bénéfice des services sociaux) et l’article 15 (droit à l’autonomie et à l’intégration sociale), ainsi que par l’article E (non-discrimination) combiné à chacune des dispositions invoquées de la Charte sociale européenne révisée. 

Le CEDS a décidé d'examiner les allégations de l’organisation réclamante uniquement sous l'angle de l’article 11§§ 1 et 3, de l’article 15§3 et de l’article E lu en combinaison avec l’article 11§§ 1 et 3 de la Charte et a adopté sa décision sur le bien-fondé le 22 mars 2023.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :

-    à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 11§§ 1 et 3 de la Charte ; 

-    à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article E combiné à l’article 11§§ 1 et 3 de la Charte ; 

-    par 13 voix contre 1, qu’il n’y a pas violation de l’article 15§3 de la Charte.