Novembre 2022 - mai 2024

Etablir une répartition équilibrée de la charge de travail dans le système judiciaire en Bulgarie

Le projet est cofinancé par l'Union européenne via l'instrument de soutien technique et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe, en coopération avec la Commission européenne.

Contexte du projet

Le projet "Établir une répartition équilibrée de la charge de travail dans le système judiciaire en Bulgarie" s’inscrit dans le cadre de la stratégie révisée pour la poursuite de la réforme du système judiciaire en Bulgarie. Il est en ligne avec la position de la Commission européenne selon laquelle une répartition équilibrée de la charge de travail permet d’améliorer l'efficacité et la qualité d’un système judiciaire.

Objectifs du projet

L’objectif premier du projet est d'améliorer la gestion de la charge de travail des magistrats. Pour ce faire, le projet visera à établir un état des lieux précis et à soumettre des recommandations concernant la charge de travail des juges et des tribunaux reposant sur la collecte et l’analyse de données judiciaires consolidées.

Résultats attendus

Le système actuel, ses forces et faiblesses et les secteurs dans lesquels les difficultés sont les plus patentes (par exemple : au niveau géographique, thématique, institutionnel...) en matière de contrôle et vérification des données statistiques et de gestion de la charge de travail des juges seront évalués. Des recommandations pouvant être mises en œuvre et servir de sources d'inspiration seront fournies sur la base de bonnes pratiques européennes pour opérer des changements rapides et réalisables au niveau organisationnel et méthodologique. Pour renforcer le déploiement de ces recommandations, des fonctionnaires nationaux seront formés afin d'assurer leur pérennité et une meilleure diffusion au sein du système judiciaire.

Activités principales

• Rapport sur le contrôle et la vérification des données statistiques reflétant les activités des autorités judiciaires en Bulgarie et recommandations pour en optimiser la méthode.
• Renforcement des capacités visant à soutenir la mise en œuvre des recommandations pour renforcer la méthodologie de contrôle et de vérification des données statistiques reflétant les activités des autorités judiciaires en Bulgarie.
• Rapport sur les critères de mesure de la charge de travail des juges en Bulgarie, comprenant des recommandations pour consolider le système de répartition de la charge de travail sur la base de bonnes pratiques européennes.
• Renforcement des capacités visant à soutenir la mise en œuvre des recommandations pour le nouveau système de répartition de la charge de travail.
• Améliorer la connaissance des outils de la CEPEJ et des bonnes pratiques européennes dans ces domaines.

Bénéficiaires et parties prenantes du projet

Ministère de la justice en Bulgarie ; Conseil judiciaire suprême ; magistrats, enquêteurs et procureurs aux niveaux national et local ; personnel des tribunaux.
 

 Lien vers le site de la DPC/DGREF