News 2020 - 2021
Dissolution forcée de l’organisation non-commerciale « Memorial international » : la législation de la Fédération de Russie sur les "agents étrangers" est contraire aux normes internationales
Le 28 décembre 2021, la Cour suprême de la Fédération de Russie a ordonné la fermeture de « Memorial International ». Memorial International est une organisation non commerciale qui opère en Fédération de Russie depuis 1992 dans le but "d'étudier les répressions politiques en URSS et dans la...
Croatie - Publication du Rapport de conformité du 5e Cycle d'Evaluation du GRECO
Le GRECO rend public aujourd'hui son Rapport de Conformité du Cinquième Cycle d’évaluation sur la Croatie, portant sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Ce rapport a été...
Le Comité anti-blanchiment d'argentMONEYVAL tient sa 62ème réunion plénière
Le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) a tenu sa 62e réunion plénière à Strasbourg du 15 au 17 décembre 2021. Il s'agissait de la troisième plénière de MONEYVAL se déroulant en mode hybride, les...
Danemark - Publication du Rapport de conformité du 5e Cycle d'Evaluation du GRECO
Le GRECO rend public aujourd'hui son Rapport de Conformité du Cinquième Cycle d’évaluation sur le Danemark, portant sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Ce rapport a été...
129e session plénière de la Commission de Venise
La 129e session plénière de la Commission de Venise s'est tenue du 10 au 11 décembre 2021, sous forme hybride, à Venise et en ligne, en raison de la pandémie de Covid-19. Suite aux propositions faites par le Comité des Sages, la Commission de Venise a élu, pour un mandat de deux ans : Claire Bazy...
Andorre a signé la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine
Le 14 décembre 2021, Mme Helena Mas Santure, Secrétaire d'Etat à la Santé d'Andorre, en présence du Secrétaire Général adjoint, Björn Berge, a signé la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine...
Le CCPE adopte l'Avis n° 16 (2021) sur les implications des décisions des tribunaux internationaux et des organes de traités concernant l'indépendance pratique des procureurs
Lors de sa 16e réunion plénière (25-26 novembre 2021, Strasbourg/en ligne), le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) a adopté l'avis n° 16 (2021) sur les implications des décisions des cours internationales et des organes de traités concernant l'indépendance pratique des procureurs....
12e réunion du Groupe de négociation ad hoc "47+1" du CDDH sur l’adhésion de l’UE à la CEDH
Le groupe de négociation ad hoc "47+1" du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sur l'adhésion de l'Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a tenu sa 12e réunion du 7 au 10 décembre 2021. La réunion s'est tenue sous une forme hybride, avec plus...
Conférence des ministres de la Justice sur le thème "Criminalité et justice pénale – Le rôle de la justice restaurative en Europe"
La conférence des ministres de la Justice était organisée par la Présidence italienne du Comité des Ministres à Venise les 13 et 14 décembre, avec la séance d’ouverture : Marta Cartabia, ministre de la Justice de l’Italie Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe Rik...
GRECO - Publication du Deuxième Addendum au 2e Rapport de conformité du 4e Cycle d'Evaluation sur les Pays-Bas
Le GRECO rend public aujourd'hui son Deuxième Addendum au deuxième rapport de conformité du 4e Cycle d'Evaluation sur les Pays-Bas (traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs), tel qu’adopté lors de la 88e réunion plénière (Strasbourg, 20-22...
Le rapport MONEYVAL sur Gibraltar montre des améliorations dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le territoire britannique d'outre-mer de Gibraltar a amélioré ses mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, démontrant des progrès significatifs dans son niveau de conformité aux normes du GAFI (Groupe d'action financière), selon un rapport publié...
Le Monténégro a signé le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'Homme
Le 13 décembre 2021, M. Bojan BOŽOVIĆ, Secrétaire d'État au ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Droits des minorités du Monténégro, a signé, en présence de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde...
Nouveau rapport MONEYVAL sur la Serbie : des améliorations dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont conduit à un relèvement de la note, des déficiences mineures subsistent
La Serbie a amélioré les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, démontrant des progrès significatifs dans le niveau de conformité aux normes du GAFI (Groupe d'action financière), selon un nouveau rapport de suivi publié aujourd'hui par l'organisme de...
The Council of Europe organised jointly with the Cyprus Bar Association a conference on the occasion of Human Rights Day
The Conference, which took place in Nicosia on 10 December 2021, brought together prominent human rights experts from Cyprus and other European countries, including former and current judges of the European Court of Human Rights, Mr Georgios Serghides, Mr Yannis Ktistakis, and Mr Paul Lemmens....
Journée des droits de l’homme 2021 : Nous devons plus que jamais défendre les droits de l’homme
« Face à des situations difficiles, les États peuvent être tentés de relâcher la protection des droits de l’homme, alors que c’est l’inverse qu’il faudrait faire : c’est lorsque les temps se durcissent qu’il est le plus nécessaire de défendre et d’appliquer le système de valeurs unique que nous...
Macédoine du Nord : séminaire pour juges et procureurs sur la légalité de la détention provisoire
Le 6 décembre, le Service de l'exécution a coorganisé avec la Division de mise en œuvre nationale des droits de l'homme (DGI) et l'Académie pour la formation des juges et des procureurs de Macédoine du Nord un séminaire sur l'article 5 de la Convention européenne. L'événement a réuni une...
Le président du GRECO : « Les risques de corruption liés au Covid-19 restent élevés, les gouvernements doivent réagir rapidement mais licitement à la pandémie »
À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption, commémorée chaque année le 9 décembre, le président du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO), Marin Mrčela, a publié aujourd’hui la déclaration suivante : « Alors que les gouvernements font face...
Andorre : Le GRECO publie son rapport de conformité intérimaire du 4e cycle d'évaluation
Le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) rend public aujourd'hui son Rapport de conformité intérimaire du Quatrième Cycle d’Evaluation sur l’Andorre (traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs), tel qu’adopté par le GRECO lors de sa 89e...
République tchèque : amélioration de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La République tchèque a amélioré les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, démontrant des progrès substantiels dans son niveau de conformité aux normes du Groupe d'action financière (GAFI), selon un rapport de suivi de MONEYVAL publié aujourd'hui....
Andorre : amélioration dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur des organisations à but non lucratif
Andorre a amélioré ses mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, démontrant des progrès dans son niveau de conformité avec les normes du Groupe d'action financière (GAFI), en particulier celles concernant le secteur des organisations à but non lucratif,...
Nous promouvons, développons et surveillons la mise en œuvre des normes relatives aux droits humains et à l'État de droit
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