Un nouveau rapport thématique publié aujourd’hui par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) félicite les autorités autrichiennes d’avoir pris des mesures pour harmoniser davantage la législation avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Sept ans après le rapport initial du GREVIO sur l’Autriche, il fait le point sur les progrès accomplis pour apporter protection, soutien et justice aux femmes victimes de violence.
Le GREVIO, qui assure le suivi de la Convention d’Istanbul, considère que l’Autriche a eu la bonne réaction face aux formes croissantes de violence – telles que le discours de haine et le harcèlement misogyne en ligne – en adoptant des initiatives de formation et des mesures législatives qui « ont continuellement élargi » les droits des victimes dans les procédures pénales.
Le GREVIO salue la loi de 2019 sur la protection contre la violence, grâce à laquelle les conférences interinstitutionnelles d’évaluation des risques (MARAC) ont été remises en place et les conseils obligatoires de prévention de la violence pour les auteurs de violence domestique sont en cours de mise en œuvre.
L'interdiction d'approcher la victime vient s’ajouter aux ordonnances d’urgence d’interdiction et aux ordonnances de protection, mais lorsque des enfants sont concernés, les services répressifs n'en informent pas systématiquement les crèches ou les écoles. Bien que des améliorations aient été apportées, le GREVIO considère qu’il est « de la plus haute importance » que les écoles et les institutions de garde d’enfants soient informées sans exception des ordonnances d’interdiction émises par la police pour garantir la sécurité des enfants.
Le rapport souligne également qu’il faudrait faire plus pour prendre en considération la sécurité du parent non violent et de tout enfant concerné lors de la procédure relevant du droit de la famille à la suite de violences domestiques. En Autriche, les femmes placées sous ordonnance de protection et/ou séjournant dans un centre d’accueil pour femmes avec leurs enfants peuvent encore être obligées par les tribunaux aux affaires familiales de permettre les visites entre leurs enfants et le parent violent. Le rapport appelle les autorités autrichiennes à faire en sorte que les juges aux affaires familiales et les personnes désignées par les tribunaux soient mieux formés sur l’impact de l’exposition des enfants à la violence domestique et sur l’obligation légale d’assurer la sécurité des femmes victimes de violence et de leurs enfants dans les décisions relatives à la garde et aux droits de visite.
Cela s’inscrit dans le cadre des « mesures urgentes » que les autorités autrichiennes devraient prendre pour se conformer aux dispositions du traité en ce qui concerne la formation des juges et des procureurs, pour lesquels il n’y a pas de formation continue obligatoire sur les questions liées à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment la violence sexuelle et l’impact des traumatismes sur les déclarations des témoins.
Le rapport déplore également la persistance du nombre élevé de femmes tuées en Autriche. Selon les statistiques de l’Office fédéral de la police criminelle, 39 femmes ont été assassinées en 2022, 36 en 2021, 31 en 2020 et 39 en 2019, soit en moyenne trois par mois. Les autorités autrichiennes sont «conscientes » de ce grave problème, note le rapport, après la réalisation d'une étude à grande échelle sur les féminicides commis entre 2010 et 2020, qui a identifié les causes sous-jacentes. Le GREVIO souligne que la prévention de ces meurtres fondés sur le genre devrait « rester une priorité » dans l’agenda du gouvernement.
L'une des causes sous-jacentes de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles peut être attribuée aux enfants et aux jeunes qui ont facilement accès à la pornographie en ligne violente. Cette exposition est de plus en plus liée à une « inquiétante diminution de l'âge des auteurs de violences sexuelles », selon les études évoquées dans le rapport du GREVIO. Regarder et partager de la pornographie, qui montre souvent des violences contre les femmes, sans être capable de contextualiser ou de comprendre ce qu’on visualise est un phénomène que le GREVIO a également observé dans d'autres pays liés par le traité. Le rapport cite des recherches confirmant que la pornographie violente peut avoir « des effets dévastateurs sur les jeunes esprits » et un « impact négatif sur la capacité des jeunes gens à établir des relations sexuelles saines et fondées sur le consentement », et recommande des activités de sensibilisation ciblées auprès des parents et des enfants ainsi que des mesures préventives. Il existe des exemples positifs pour remédier à cette situation, par exemple un programme de conseil pour les jeunes délinquants ayant des préférences sexuelles préjudiciables.
Les conclusions adressées par le GREVIO aux autorités autrichiennes sont notamment les suivantes :
- développer un plan d’action global à long terme / un document d’orientation stratégique prenant dûment en considération toutes les formes de violence couvertes par la Convention d'Istanbul ;
- assurer un financement approprié, à long terme, aux différentes ONG qui soutiennent les victimes de violence à l’égard des femmes ;
- intensifier les efforts en vue d’éradiquer les préjugés, les stéréotypes de genre et les attitudes patriarcales dans la société autrichienne ;
- veiller à ce que les programmes destinés aux auteurs de violences domestiques et aux auteurs de violences sexuelles soient largement suivis.
Commentaires du gouvernement (anglais uniquement)
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