18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Des articles sont publiés de temps à autre dans la presse et dans les médias électroniques sur des questions liées à la maternité de substitution, notamment des entretiens avec des mères porteuses. Certains journalistes s’emploient à identifier les effets négatifs de la maternité de substitution, y compris les troubles psychosociaux dont souffrent les mères porteuses.
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national
La première initiative visant à réglementer la maternité de substitution en détail date de 2003. Elle a été élaborée dans le cadre d’un nouveau projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation, qui a été présenté au Parlement géorgien en décembre 2003. Le projet de loi n’a jamais été débattu au Parlement.
L’initiative la plus récente date de 2014, lorsque le ministère de la Justice a élaboré un projet de loi spécifique sur la maternité de substitution. Le projet de loi était très détaillé au sujet des conditions contractuelles, des aspects financiers et des droits et responsabilités des parents d’intention et des mères porteuses. Le projet a tenu compte également d’aspects liés à la maternité de substitution à des fins lucratives dans la mesure où il prévoit le droit de la mère porteuse (en plus des dépenses liées à la grossesse et aux soins médicaux) à une rémunération raisonnable.
Le Conseil national de bioéthique de la Géorgie a donné suite à ce projet à deux reprises :
Les deux documents appellent instamment à interdire la maternité de substitution du fait de son caractère inacceptable pour des raisons médicales, sociales, morales et éthiques.
La conclusion du Conseil national de bioéthique de la Géorgie contient les recommandations suivantes :
Le projet de loi n’est pas examiné actuellement et n’a pas encore été présenté au Parlement géorgien.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire
La loi sur les soins de santé (adoptée en 1997) ne contient actuellement qu’un seul article sur la maternité de substitution, qui spécifie deux aspects :
a) l’embryon développé à l’issue d’une FIV peut être transféré chez une autre femme (mère porteuse) si la mère d’intention n’a pas d’utérus ;
b) la mère porteuse ne doit pas être considérée comme la mère d’un enfant né après maternité de substitution – la mère et le père d’intention sont considérés comme étant les parents.
L’article susmentionné est libellé comme suit :
Article 143.
1) La fécondation extracorporelle est autorisée dans les cas suivants :
a) lorsque le couple est infertile ou en cas de risque de transmission de maladies génétiques de la part du mari ou de la femme, par l’utilisation de gamètes des conjoints ou de donneurs ou d’un embryon, s’il y a consentement écrit du couple ;
b) lorsque la femme n’a pas d’utérus, par le transfert et le développement de l’embryon reçu après fécondation dans l’utérus d’une autre femme (mère porteuse). Le consentement écrit du couple est obligatoire.
2) En cas de naissance, ce sont la femme et l’homme du couple qui sont considérés comme étant les parents de l’enfant, avec toutes les responsabilités et tous les droits associés à la fonction parentale. La mère porteuse ne peut pas être considérée comme la mère de l’enfant.
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui
Sur ce dernier point, il résulte de l’article 7 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui reprend la jurisprudence de la Cour de cassation précédemment évoquée (Civ. 1ère, 3 juillet 2015, n°14-21.32 ; JurisData n°2015-01587) que les actes de naissance étrangers mentionnant les filiations paternelle et maternelle, à l’égard de la mère ayant accouché de l’enfant ou père d’intention mentionné sur l’acte de naissance et présumé être le père biologique, peuvent être transcrits sur les registres de l’état civil français.
En droit français, la mère est celle qui a accouché de l’enfant (article 311-25 du code civil). La mère d’intention qui, par définition, n’a pas accouché de l’enfant, ne peut établir sa filiation à l’égard de l’enfant que par la voie de l’adoption.
Il en est de même du second père qui ne peut être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant, l’article 320 du code civil interdisant l’inscription d’une double filiation paternelle (ou maternelle), hors adoption. La filiation paternelle à l’égard du second père ne pourra s’établir que par la voie de l’adoption.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non. La gestation pour autrui étant interdite en France et la seule dérogation possible permettant de désigner comme mère la femme qui n'a pas accouché étant l'adoption plénière, il n’existe aucun mécanisme ad hoc permettant de transférer un lien de filiation de la mère porteuse vers un parent d’intention. Ainsi, la seule dérogation possible permettant de désigner comme mère la femme qui n'a pas accouché est l'adoption plénière.
Toutefois, lorsqu’aucun lien de filiation n’est établi à l’égard de la mère porteuse, et que l’enfant n’a donc qu’une filiation paternelle légalement établie, certains tribunaux ont récemment pu admettre l’adoption de l’enfant par le conjoint du père.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ?
OUI : La filiation paternelle d’un enfant issu de gestation pour autrui ne sera reconnue en France que si elle paraît correspondre à une vérité biologique. Il sera noté que la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur la portée du contrôle, au moment de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant, de l’acte de reconnaissance effectuée par un père. La question est de savoir s’il convient d’exiger la preuve judiciaire d’un lien de filiation biologique de paternité entre l’homme qui a déclaré l’enfant ou si la manifestation de volonté du déclarant est suffisante.
NON : Le lien de filiation maternelle génétique ne sera pas reconnu même dans le cadre d’une gestation pour autrui en cas d’implantation d’ovocytes issus de la mère d’intention, car en France, la mère est la femme qui accouche (article 311-25 du code civil).
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui. La jurisprudence fait droit aux demandes de transcription de l’acte de naissance de l’enfant avec mention de la filiation maternelle lorsque la mère porteuse figure sur l'acte de naissance.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non. Entre le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 et l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’acte de naissance de l’enfant mentionnant la mère d’intention, malgré le fait qu’elle n’ait pas accouché était intégralement transcrit. En effet, la loi précitée a entendu revenir sur cette jurisprudence et permettre la seule transcription de l’acte de naissance s’agissant de la mention du père d’intention (présumé biologique).
e. père d’intention Oui. La Cour de cassation a estimé que le lien de filiation paternel de l’enfant, dès lors qu’il correspond à la vérité biologique, doit être transcrit à l’état civil français.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui, sous certaines conditions (voir réponse ci-dessus).
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Oui, L’infertilité doit être due à l’absence d’utérus.
b. autres critères (veuillez préciser) -