Lors de sa réunion sur les Droits de l'Homme du 9 au 11 mars, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné l'exécution du groupe d'affaires C.G. et autres contre la Bulgarie. Ces affaires concernent des lacunes dans le système de contrôle juridictionnel de l'expulsion pour des raisons de sécurité nationale et de la détention dans l'attente d'une telle expulsion, l'absence d'examen rigoureux des allégations de risque de décès et de mauvais traitements dans le pays de destination et l'absence de recours automatiquement suspensif permettant de prévenir l'expulsion lorsque ces risques sont invoqués de manière défendable.
Le Comité s'est félicité de l'adoption des amendements à la Loi sur les étrangers, qui semblent répondre de manière adéquate à plusieurs questions en suspens. Premièrement, l'obligation d'indiquer le pays de destination dans un acte juridiquement contraignant susceptible de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel a été inscrite dans la loi. Deuxièmement, une règle selon laquelle les décisions d'expulsion fondées sur des considérations d'ordre public ne sont pas mises à exécution avant que l'étranger ait exercé ses droits au titre de l'article 1 du Protocole n° 7 a été introduite. Enfin, des dispositions relatives au contrôle juridictionnel rapide de la détention dans l'attente de l'expulsion ont été adoptées.
Le Comité s'est également félicité de l'adoption d'un amendement prévoyant l'effet suspensif automatique temporaire des recours contre des décisions d'expulsion fondées sur des motifs de sécurité nationale, contenant des « allégations étayées » de risque important de mort ou de mauvais traitements dans le pays de destination, effet suspensif qui peut être prolongé par décision des tribunaux internes. Il a souligné dans ce contexte l'importance pour la pratique administrative et judiciaire future de garantir des procédures décisionnelles solides et a invité les autorités à fournir des informations sur la mise en œuvre des nouvelles règles d'ici la fin décembre 2021.
Le Comité a en outre exhorté une nouvelle fois les autorités à introduire rapidement un système de jugements publics et de jugements confidentiels selon lequel, dans les cas où il est impossible de publier le jugement complet en raison du risque pour la sécurité nationale, l'essentiel des conclusions factuelles et du raisonnement est néanmoins rendu public.
Article en bulgare (traduction non-officielle)
Dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant ces affaires (traduction non officielle en bulgare)
