Le 11 juin, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à sa surveillance de l'exécution de l'affaire İzzettin Doğan et autres suite aux mesures prises par les autorités turques.
Dans l'affaire İzzettin Doğan et autres, les requérants se plaignaient du refus des autorités de fournir aux adeptes de la foi alévie le même service public religieux que celui offert aux adeptes de la branche sunnite de l'islam. Ils alléguaient en outre avoir été victimes d'une discrimination fondée sur leur religion, car ils avaient bénéficié d'un traitement moins favorable que les adeptes de la branche sunnite de l'islam, sans aucune justification objective et raisonnable. Dans son arrêt de Grande Chambre de 2016, la Cour européenne a estimé que le refus des autorités nationales avait eu de nombreuses conséquences négatives et discriminatoires pour la communauté alévie, violant le droit des requérants à la liberté de pensée, de conscience et de religion (violation de l'article 9). La Cour a également constaté qu'il y avait eu discrimination en raison de la différence de traitement dans les services religieux, créant un déséquilibre pour la communauté alévie (violation de l'article 14 combiné à l'article 9). Les autorités ont pris plusieurs mesures pour remédier aux conséquences négatives, telles que la création de la « présidence de la culture alevi-bektashi et des cemevis » ainsi que l'adoption d'une série d'amendements législatifs pour permettre à la communauté alévie de bénéficier des services religieux financés par l'État. Les nombreuses mesures adoptées ont permis la construction, l'entretien et le remboursement de divers coûts pour les cemevis, ainsi que l'emploi de dirigeants religieux alévis par des fonds publics.
Dans sa décision, le Comité des Ministres s'est félicité des mesures législatives prises par les autorités et de leur impact pratique permettant à la communauté alévie de bénéficier d'un service religieux public financé par l'État. Il a estimé que ces mesures étaient de nature à éliminer le déséquilibre dans les services publics religieux fournis par l'État à la communauté alévie. Compte tenu de la marge d'appréciation des États dans l'organisation de leur coopération avec les communautés religieuses et au vu des mesures adoptées, le Comité a décidé de clore sa surveillance de cette affaire.
Impact de la Convention européenne des droits de l'homme en Türkiye
