Hongrie : des modifications législatives garantissent l'indemnisation des personnes ayant perdu leurs prestations d'invalidité en raison de nouveaux critères d'éligibilité introduits en 2012
Le 31 octobre 2023, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne dans le groupe d’affaires Béláné Nagy. Ce groupe d'affaires, composé de quatre arrêts, concernait des violations du droit à la protection de la propriété en raison de la perte totale ou partielle des prestations d'invalidité par les requérants en raison des nouveaux critères d'éligibilité introduits à compter du 1er janvier 2012 dans la loi sur l'invalidité et prestations y afférentes (article 1 du Protocole n° 1).
À la suite de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Béláné Nagy, les autorités ont adopté diverses mesures pour palier aux lacunes identifiées par la Cour et remédier à la situation individuelle des requérants. En particulier, les modifications législatives intervenues en 2021 ont conduit à l’indemnisation des personnes dont les prestations d’invalidité avaient été réduites en 2012 en raison des nouveaux critères d’éligibilité, même si leur état de santé physique ne s’est pas réellement amélioré.
Résolution final(CM/ResDH(2023)323)
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