Entraide judiciaire - Outils pour la mise en oeuvre
- Formulaire standard pour l'échange de casier judiciaires
PC-OC(2020)01rev.2
- Formulaire type de demande d'entraide judiciaire (MLA) en maitère pénale
PC-OC Mod (2014)10 rev.6
Version Web
- Lignes directrices sur le formulaire de demande type d'entraide judiciaire en matière pénale
PC-OC (2015)09 rev3
- Lignes directrices sur des mesures pratiques visant à améliorer la coopération dans le domaine de la transmission des procédures, comprenant un modèle de formulaire de demande
PC-OC INF 78
- Compliation des réponses au Questionnaire sur l'application des articles 13 et 22
PC-OCMod(2019)05BILREV
- Réponses au Questionnaire sur les aspects juridiques et techniques de l’utilisation de la vidéoconférence dans l’entraide judiciaire en matière pénale
PC-OC (2012) 1 Rev 2 Bil.
- Consolidated document reflecting the applicable provisions of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its two Additional Protocols
Prepared by Mr Miroslav Kubíček (Czech Republic)
PC-OC (2011) 15 Rev
- Liste de traités bilatéraux et multilatéraux régionaux conclus par des Etats membres du Conseil de l'Europe
PC-OC Inf 8 Bil rev.7
- Article 22 : Demandes de prélèvement d’échantillons d’ADN - commentaires
PC-OC (2004)16
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
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