Transfèrement des personnes condamnées - Outils pour la mise en oeuvre
Documents de référence sur la mise en œuvre de la Convention
- Note explicative sur la Convention (en anglais)
PC-OC Inf 67 - Texte type d'information relative a la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (ancienne version)
PC-OC Inf 12 Bil. - Liste de traités bilatéraux et multilatéraux régionaux conclus par des Etats membres du Conseil de l'Europe
PC-OC Inf 8 Bil rev.7 - Compilation des réponses aux questionnaires concernant la mise en œuvre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE N° 112) et son protocole additionnel (STE N° 167)
PC-OC (2013) 10 Rev.2 Bil. - Synthèse des réponses reçues aux questionnaires concernant la mise en œuvre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE N° 112) et son protocole additionnel (STE N° 167)
PC-OC (2013) 10 ADD Rev.2 - Note du Costa Rica sur le transfèrement des personnes condamnées (en anglais)
Documents concernant les questions spécifiques liées à la mise en oeuvre de la Convention
- Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
Assemblée parlementaire Résolution 2022 (2014) Version finale
Assemblée parlementaire Recommandation 2057 (2014) Version finale
Rapport: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur: M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, Groupe démocrate européen
Recommandation 2057 (2015) de l'Assemblée parlementaire
Réponse du Comité des Ministres (adoptée le 15 septembre 2015 lors de la 1235e réunion des Délégués des Ministres) - Exemples de législations et procédures nationales concernant la libération conditionnelle
PC-OC(2013)02 rev.2 Bil. - 1. Avis sur le Protocole additionnel
CDPC (2006)16 - 2. Réponses au questionnaire sur le Protocole Additionnel
PC-OC (2005)21 rev.3 Bil. - Protocole STE No 167 – commentaires et questions
PC-OC (2005) 04 - Conventions STE 112 et 051 (la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition)- commentaires (en anglais)
PC-OC (2004) 08 - Conventions STE 112 et 051 – réponses au questionnaire
PC-OC (2003) 07 rev. - Conventions STE 112 et 051 – commentaires
PC-OC (2002) 10 - Adhésion à STE 112 – commentaires (en anglais)
PC-OC (2002) 04 - Obstacles à la ratification raisons des réserves difficultés avec son application
PC-OC (2000) 02 - La condition de la double incrimination
PC-OC (2000) 07 - Transfèrement des délinquants atteints de troubles mentaux - commentaires
PC-OC (2004) 18 - Fuite dans une autre juridiction d’un criminel atteint de troubles mentaux et qui n’a pas été condamné
PC-OC (2001) 16 - Convention sur transfèrement des personnes condamnées- lenteurs - observations
PC-OC (2000) 22 Addendum Bil - Convention sur transfèrement des personnes condamnées- lenteurs – rapport
PC-OC (2000) 22 - Conséquences du transfert – pénalités – question (en anglais)
PC-OC (2004) 11 - STE 167 – Arrestation provisoire - Note du Secrétariat
PC-OC (2000) 09 - Difficultés liées à l'application combinée des articles 6 et 17, STE 112
PC-OC (2000) 15 - Difficultés liées à l'application des articles 9, 10 et 11, STE 112 - question (en anglais)
PC-OC (2001) 18 - Conditions nationales et transfert - question
PC-OC (2001) 04 Bil. - L’affaire Baraldini – note Etats-Unis
PC-OC (2001) 11 - Application STE 112 aux Etats-Unis
PC-OC (2002) 08 - Groupe européen pour les détenus à l’étranger– présentation (en anglais)
PC-OC (2002) 06 - Réponse du CM à la Recommandation 1527 de l’AP (2001)
CM/AS (2003) Rec 1527 fin - Avis du PC-OC sur la Recommandation 1527 de l’AP
PC-OC (2002)
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
Liens