La 44ème réunion plénière du Comité de la Convention 108 (T-PD) qui s’est tenue à Strasbourg du 14 au 16 juin 2023, a été particulièrement fructueuse.
Le Comité a été témoin en temps réel, de la 25ème ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE No. 223), par la Slovaquie.
Il a aussi adopté deux textes fondamentaux qui participent d’ores et déjà à la mise en oeuvre de la Convention 108+ (ces deux textes sont en cours d’édition) :
- des Lignes directrices sur la protection des données personnelles dans le traitement des données personnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- un premier module de Clauses contractuelles types pour le transfert de données caractère personnel, portant sur les flux de données entre responsables de traitement.
De plus, les représentants de plus de 70 pays et institutions nationales et internationales ont poursuivi les autres travaux entamés dans le cadre du programme de travail 2022-2025 du Comité de la Convention 108, notamment sur l’interprétation de l’article 11 de la Convention 108+ et sur des lignes directrices sur la protection des données, y compris biométriques, dans le cadre du vote et des élections.
Enfin, les lauréats des deux catégories du Prix Stefano Rodotà 2023, Janis Wong, Sebastiao Bernardo Bruco Geraldes de Barros Vale et Katerina Demetzou ont présenté leurs travaux respectifs tels qu’ils ont été primés et ont reçu leur trophée.
