La réclamation, enregistrée le 8 août 2016, porte sur l’article 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation, ICTU, se plaint que certains travailleurs - considérés comme travailleurs indépendants - tels que les acteurs prêtant leur voix, les journalistes free-lance et certains musiciens, sont empêchés de conclure des conventions collectives fixant les taux de salaire minimaux et les autres conditions de travail, car cela équivaudrait à une violation du droit de la concurrence, en violation de la disposition susmentionnée.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 8 août 2016 (anglais uniquement)

  Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

  Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, Observations de l'Organisation internationale des employeurs (anglais uniquement)

 Pièce n° 5, Réplique de l'ICTU au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 6, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 7, Observations additionnelles de l'ICTU (anglais uniquement)

 Pièce n° 8, Observations additionnelles du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 24 mars 2017.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 123/2016

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 123/2016

 Résolution CM/ResChS(2018)11 du Comité des Ministres du 12 décembre 2018