La réclamation, enregistrée le 10 mars 2000, porte sur l'article 1§2 (interdiction du travail forcé) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que l’application en pratique de la loi autorisant des formes alternatives au service militaire pour les objecteurs de conscience ne respecte pas l’interdiction du travail forcé.

• Compilation de pièces portant sur la Réclamation n° 8/1999 

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 28 juin 2000.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 1§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 27 avril 2001

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2002)3 le 6 mars 2002.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 08/2000

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 08/2000

 Résolution ResChS(2002)3 du Comité des Ministres du 6 mars 2002

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation