Profil pays CCPE pour les Pays-Bas
Membre du CCPE: Ms M.J.A.M. Monique Corten – van der Sande
Chef du département des affaires internationales, Ministère Public
Documents nationaux
- Code de conduite des procureurs (anglais seulement)
Réponses aux questionnaires du CCPE
- Réponse des Pays-Bas au questionnaire sur l'« Action des procureurs dans le cadre d’une enquête pénale » (Avis N°10/2015)
- Réponse des Pays-Bas au questionnaire pour la préparation de l'Avis N° 5 sur les Principes d’action publique en matière de justice des mineurs