Suisse
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
28 Novembre 1974
Nombre d’affaires mises en œuvre*
107
Exemples
Protection contre les filatures abusives dans les litiges avec les assureurs
Savjeta Vukota-Bojić a été victime d’un accident de la route. En contentieux avec son assureur sur la couverture de cet accident, elle a appris que l’assureur l’avait fait suivre en secret. La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé que cette filature avait porté atteinte à sa vie privée, la législation suisse n’offrant pas assez de garanties contre les abus. Depuis, la Suisse a...
Suisse
Justice rendue à une famille dont un membre a été victime de contamination à l’amiante
Hans Moor a été exposé à de l'amiante pendant son travail dans les années 1960 et 1970. Cela a provoqué chez lui un cancer, diagnostiqué en 2004. Il est mort en 2005 à l'âge de 58 ans. Juste avant sa mort, il a porté plainte et demandé des dommages-intérêts à son ancien employeur parce que celui-ci n'avait pas pris de précautions contre l'exposition à l'amiante. La plainte a été maintenue...
Renforcement des lois relatives au respect de la vie privée après l’interception d’appels téléphoniques d’un avocat
Les autorités ont mis sur écoute le téléphone de l’avocat Hans Kopp et ont écouté des conversations confidentielles. La Cour européenne a estimé que la législation suisse n’avait pas défini de limites suffisamment précises au sujet de l’interception par les autorités de communications confidentielles. Cela avait violé le droit de M Koop au respect de sa vie privée. En conséquence, les...
Réformes destinées à protéger la vie familiale après qu’un père a été empêché de voir son enfant
Lorsqu’il s’est séparé de sa femme, Stefano Bianchi avait obtenu la garde de son fils. Toutefois, la mère a emmené leur fils à l’étranger et a refusé de le ramener. Lorsque M. Bianchi s’est plaint aux autorités suisses, ces dernières n’ont pas pris de mesures pour réunir le père et son enfant. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de M. Bianchi au respect de sa vie...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.